La jurisprudences de France - page 111862

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Multitel France, dont le siège est ..., 2°/ la société Multitel International, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit de la société Ferrier et compagnie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de bail rural -... Donne acte à Mme B... Rouvrais, épouse Riat, agissant ès qualités d'unique héritière de M. Z... Rouvrais de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 13 décembre 1995, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. et de Mme A..., agriculteurs, titulaires de plusieurs baux ruraux conclus avec différents propriétaires, le tribunal a attribué ces baux à divers preneurs proposés par eux ; que le représentant des créanciers a relev...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde devenue la société Générali France assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la compagnie d'assurances Le Lloyd Continental, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Opposabilité à la société - Formalités - Défaut d'accomplissement antérieurement aux... Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-12.061 et96-15.657 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-12.061 pris en ses sept branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 1995 d'avoir confirmé le jugement ouvrant sa procédure collective personnelle, comme associé des sociétés en nom collectif IEDHEAC et IFMA, en liquidation judiciaire, et sursoyant à statuer sur la nature, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, de cette procédure, alors, selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Baloise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1°/ de la société La Katia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., représentant la société Katia, domicilié en cette qualité audit siège de la société La Katia, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

DROIT DE RETENTION - Exercice - Attribution de la chose retenue en pleine propriété - Possibilité non . DROIT DE RETENTION - Nature -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 mars 1995, que la société Leader Textile Import LTI a confié, pour le compte de la société Auchan, la confection de jupes à la société Ateliers MM ; que la livraison de la commande a été refusée par la société Auchan et la liquidation judiciaire de la société LTI a été prononcée, M. X... étant nommé liquidateur ; que la société Ateliers MM a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire et retenu les marchandises en sa possession ; qu'elle a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Résolution - Cause -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1996, qu'après avoir arrêté, par deux jugements du 1er juillet 1992, le plan de cession des sociétés Velmar restaurant télégraphe et Comptoir du télégraphe les sociétés, au profit de M. Z... qui s'est substitué la Société d'exploitation de restauration traditionnelle société Sert, le Tribunal a prononcé, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Industriel de l'Ouest CIO, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Lyon 4ème chambre, au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Patrick Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Cotisations échues au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Chemiserie de Gohelle, en cassation d'une ordonnance n° 95-006510 rendue le 16 janvier 1996 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Béthune, au profit de l'UAP Lille 3, dont le siège social est ..., défenderesse à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Chemiserie de la Gohelle, en cassation de l'ordonnance n° 95-006509 rendue le 16 janvier 1996 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Béthune, au profit de l'Union des assurances de Paris UAP Lille 2, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...