La jurisprudences de France - page 111842
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 juin 1998, 96NT01106
03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 1996, présentée pour les consorts X..., par la S.C.P. LE BOZEC, X..., BRIAND, avocat ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1446 du 20 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique en date du 18 décembre 1991 en tant qu'elle concerne le remembrement de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 juin 1998, 96NT01224
61-01-01-04-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES AGGLOMERATIONS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1996, présentée par Mademoiselle X... demeurant Coat Gallou 22340 Paule ; Mademoiselle X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n 91561 du 7 mars 1996 du Tribunal administratif de Rennes rejetant les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1991 du préfet des COTES D'ARMOR approuvant le programme général des travaux d'assainissement de la commune de Paule ; 2 d'annuler ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 juin 1998, 96NT01677
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1996 présentée pour Monsieur et Madame X.... Monsieur et Madame X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1659 du 4 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la Commission départementale d'Aménagement foncier de Loir et Cher en date du 11 mars 1993 relative au remembrement de leurs terres sur le territoire de la commune de Savigny sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 juin 1998, 96NT01680
03-04-02-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1996, présentée pour Madame Y... demeurant à la Haute-Chantrie en Chauve 44320 par Maître X..., avocat au barreau de Nantes ; Madame Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5963 du 13 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 septembre 1992 par laquelle la Commission départementale d'Aménagement foncier de Loire Atlantique a statué sur sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 juin 1998, 97NT00283
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS 15-05-14 COMMUNAUTES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 1997, présentée pour M. Z... demeurant au lieudit "La Ville Es Rouets" à Crehen 22130 et pour Me Y..., mandataire liquidateur de M. Z... demeurant ... à Saint Malo 35401, par la S.C.P. OLIVE, CABOT, DELACOURT, DEMIDOFF, avocats au barreau de Rennes ; M. Z... et Me Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1580 du 11 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. Z...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 juin 1998, 97NT01421 et 97NT01431
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu 1 sous le n 97NT01421, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1997, présentée pour la commune de Logonna Y..., représentée par son maire en exercice, par la S.C.P.A. GUYOT, GUYOT-GARNIER, GARNIER J., LOZAC'HMEUR, X..., DOHOLLOU, PERSON, SOUET, ARION, avocats ; La commune de Logonna Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97424-97425 du 14 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Z..., l'arrêté en date du 21 mai 1997 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 juin 1998, 97NT01422 et 97NT01430
68-001-01-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu 1 sous le n 97NT01422, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1997, présentée pour la commune de Logonna Y..., représentée par son maire en exercice, par la S.C.P.A. GUYOT, GUYOT-GARNIER, GARNIER J., LOZAC'HMEUR, X..., DOHOLLOU, PERSON, SOUET, ARION, avocats ; La commune de Logonna Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 912312 du 14 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Z..., l'arrêté en date du 17 septembre 1991...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 1998, 92-86186
PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Intention de renseigner le public - Indication de la cause... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédérique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 1998, 94-11778
VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Domaine d'application - Vente avec rente viagère - Absence de risque pour l'acquéreur - Appréciation... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 mars 1993, que, suivant un acte du 14 mai 1983, M. Y... a vendu une propriété agricole à Mme X... moyennant le prix de 150 000 francs, payable à concurrence d'une somme de 28 000 francs, à charge pour l'acquéreur de loger le vendeur dans la maison dépendant de la propriété et d'assurer à celui-ci nourriture, entretien, éclairage, chauffage, ainsi que soins tant en santé qu'en maladie ; que, dès le mois de décembre 1983, les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 1998, 94-19895
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section A, au profit de Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant ... Russes, 93340 Le Raincy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X...
