La jurisprudences de France - page 111767

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Durée de l'instance - Nature - Devoir de secours - Imputation sur la communauté -... Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 18 janvier 1996, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre les époux X...-Y..., d'avoir fixé la valeur du droit de présentation à la clientèle du cabinet dentaire géré par M. X... à la somme de 292 611 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires, appréciation de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Y..., Marie, Jeanne Renverse veuve A..., demeurant ..., agissant personnellement et comme administratrice des biens de sa fille, Mlle Valérie, Gabrielle, Félicié A..., incapable majeure, 2°/ M. Frédéric, Jean, Eugène A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Dominique X..., demeurant ..., 2°/ de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Pascal Bâtiment- Travaux Publics, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit de la société le Ponsard, société civile immobilière, dont le siège est ..., prise en la personne de son maître d'oeuvre, la SNC les Nouveaux Constructeurs et Compagnie, dont le siège est ... 38240, prise en la personne de son directeur, domicilié en cette qualité audit siège ; défenderesse...

FONDS DE COMMERCE - Location gérance - Contrat - Défaut de qualité du bailleur - Absence de publicité - Conséquences sur la validité du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasserie Schutzenberger, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section B, au profit : 1°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 2°/ de la société Beldima, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

Sur le 1er moyen CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Action en annulation d'une reconnaissance de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte Y..., demeurant 2b, allée du Parc des Couvents, 57158 Montigny-Lès-Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

Sur le 1er moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation unilatérale - Convention prévoyant une indemnisation pour les plus values apportées... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, 1ère section, au profit de la ville de Vichy, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville, 03200 Vichy, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique de l'Ospédale, dont le siège social est carrefour de l'Ospédale, 20137 Porto Vecchio, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de Mme Jacqueline Y... épouse Z..., demeurant ..., villa Rose Lawn, 06400 Cannes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

Sur le 2° moyen FILIATION LEGITIME - Contestation de paternité - Circonstance établissant la possession d'état d'enfant légitime - Absence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Riom 1re Chambre civile, 2e Section, au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., 2°/ de M. Charles Z..., pris ès qualités d'administrateur ad hoc de Marianne Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant Centre de rééducation Cap Peyrefitte, 66290 Cerbère, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section C, au profit de Mme Maryse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Itinéraire de randonnée pédestre - Constatations nécessaires . Manque de base... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2.12° du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter l'action en contrefaçon dirigée par la Fédération française de randonnée pédestre FFRP contre la société des Editions Franck Mercier pour avoir reproduit le tracé de circuits de randonnée, l'arrêt attaqué énonce que les sentiers de randonnée sont ouverts à tous et que leur figuration sur les cartes de l'IGN démontrait qu'ils étaient dans le domaine public, de...