La jurisprudences de France - page 111738

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance licenciement - Garantie des créances nées du licenciement des salariés - Sinistre - Définition - Mise en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Rennes 7e Chambre, au profit de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Samca 44, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

1° GAGE - Gage commercial - Constitution - Conditions - Vente - Intention des parties - Appréciation souveraine. 1° Justifie sa décision... Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 février 1996, que la société Lacontre Distribution société Lacontre a acquis, entre mars et juin 1990, des vins en primeur de la société Baron X... de Rothschild société Rothschild destinés à l'exportation ; que, par jugements des 3 décembre 1991 et 10 mars 1992, la société Lacontre a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que la société Rothschild a déclaré sa créance, mais a refusé de livrer les vins acquis en 1990 et...

AVOCAT - Responsabilité - Devoir de conseil - Exonération - Compétence personnelle de son client non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lenôtre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Force majeure - Catastrophe... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle de Poitiers assurances, société d'assurance dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances Nordstern, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Joël Y..., demeurant ..., 3°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI La Mignonerie, dont le siège est 37230 Luynes, en cassation de deux arrêts rendus le 21 novembre 1995 et le 27 février 1996 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 2e Section, au profit : 1°/ de M. Jean-Christophe A..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI La Mignonerie, 2°/ de M. Hervé X..., demeurant ..., pris ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la SCI Mignonerie, 3°/ de Mme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Dirigeant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Sousa Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de M. Gilles Y..., domicilié ... de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur et représentant des créanciers de la Société technique réalisation et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant 5, rue abbé Breuil, 19100 Brive, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Limoges 2e chambre, au profit : 1°/ de la compagnie Assurances du Crédit mutuel ACM, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant 5, rue abbé Breuil, 19100 Brive, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application -... Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Carribean Liners Caribtainer limited, Anglian Shipping limited et Charles Taylor and Co limited que sur le pourvoi principal formé par le groupement d'intérêt économique Concorde et M. X..., ès qualités de liquidateur de la procédure collective de la société Natisa France ; met, sur sa demande, hors de cause la société Silvertrans, à l'encontre de laquelle n'est formulé aucun des griefs des pourvois ; Donne acte au groupement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cordat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Allianz Via IARDT, dont le siège est 2, ..., 2°/ de la société Navigation et transports, compagnie d'assurances et de réassurances de risques de transports de toutes natures, dont le siège est ... V, 76067 Le Havre, 3°/ de la compagnie d'assurances Alpina, société anonyme, dont le siège est ... V...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Garantie subordonnée à l'existence de certaines circonstances - Accident de la... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un malaise cardiaque, Albert X... a perdu le contrôle de son véhicule, lequel a été impliqué dans un accident matériel de la circulation ; que, le conducteur étant décédé quelques heures plus tard, ses ayants droit ont demandé à la société Winterthur assurances, assureur du véhicule, la prise en charge des préjudices nés pour eux de ce décès, au titre de la " garantie dommages corporels du conducteur " stipulée à l'article...