La jurisprudences de France - page 111458

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Demande d'ouverture - Condition - Bonne foi - Inexistence en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mohamed X... Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1996 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, au profit de la société Elfi Bail, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société financière industrielle commerciale et immobilière Soficim, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit : 1°/ de Mme Marie-France X..., divorcée Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Guy Y..., demeurant ..., 3°/ de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société Cojuren, société anonyme, dont le siège est ... de la Luna, 34100 Montpellier, défendeurs à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain, Marcel, Henri Y..., demeurant ..., Les Mouettes, 44570 Trignac, 2°/ Mme Annick, Marie-Renée Z..., épouse Y..., demeurant ..., Les Mouettes, 44570 Trignac, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section B, au profit : 1°/ du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 2°/ de M. Stéphane X..., 3°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., 4°/ de la Banque SOFINCO, service surendettement, dont le siège est ..., 5°/ de l'APEC 1 %, dont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Dominique H..., 2°/ Mme Marie-Claire H..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1996 par le tribunal d'instance de Mayenne, au profit : 1°/ de la Caisse régionale Crédit agricole Anjou-Mayenne, dont le siège est ..., 2°/ de la société Finaref, dont le siège est service recouvrement, ..., 3°/ de la société Diac, dont le siège est ..., 4°/ du Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est ..., 5°/ de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 6°/ de la Trésorerie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude X..., 2°/ Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Limoges 1re Chambre civile, au profit : 1°/ de la société Scirmac, dont le siège est ..., 2°/ de la société UCB, dont le siège est BP 295-16, 75766 Paris Cédex 16, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Bazas, au profit : 1°/ de M. Jean-Louis X..., 2°/ de Mme Pierrette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., Les Trois Piliers, 33210 Toulenne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Nécessité d'apurer l'endettement pendant la durée des mesures... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Yves Y..., 2°/ Mme Marie-Hélène X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1°/ du Crédit mutuel Queuleu Plantières, dont le siège est ..., 2°/ du CETELEM Frémicourt BDF, dont le siège est ..., 3°/ de la Commerzbank Landau, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick X..., 2°/ Mme Carmen X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit : 1°/ du Cétélem, dont le siège est à Frémicourt-Sud, ..., 2°/ de la Caisse de Crédit agricole, dont le siège est ..., 3°/ du Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux vins, 67010 Strasbourg Cedex, 4°/ de la Trésorerie de Castries, dont le siège est ..., 5°/ du Centre de redevance audiovisuel, dont le siège est...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Protection des consommateurs - Surendettement - Ordonnance du juge de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société financière Uniphénix, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, au profit : 1°/ de Mme Martine X..., 2°/ de M. Claude X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ M. Patrick Z..., 2°/ Mme X... De Felice, épouse Y... de Longeville, demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Bayeux, au profit : 1°/ de la société DIAC, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Coprocal, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse d'épargne de Basse-Normandie, dont le siège est ..., 4°/ de la Trésorerie de Ryes, dont le siège est 14400 Ver-sur-Mer, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon...