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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1998, 96-04225

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-04225
Numéro NOR : JURITEXT000007390668 ?
Numéro d'affaire : 96-04225
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-23;96.04225 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société financière industrielle commerciale et immobilière (Soficim), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit :

1°/ de Mme Marie-France X..., divorcée Y..., demeurant ...,

2°/ de M. Guy Y..., demeurant ...,

3°/ de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ...,

4°/ de la société Cojuren, société anonyme, dont le siège est ... de la Luna, 34100 Montpellier, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Soficim, de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 1996) a fixé le montant de la créance de la Société financière industrielle commerciale et immobilière (Soficim) et infirmé le chef du jugement entrepris concernant la distribution du prix de vente futur de l'immeuble de M. Y... ;

Attendu que le moyen s'attaque à un chef de jugement non critiqué en appel;

qu'il est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Soficim aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), 10 juin 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 23 juin 1998, pourvoi n°96-04225

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. FOURET conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 23/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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