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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1998, 97-10294
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions commerciales - Aide spéciale compensatrice - Taxe sur les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Relais FNAC, société en nom collectif, dont le siège social est centre commercial Nice Etoile, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale et civile, au profit : 1°/ de la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1998, 97-10742
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Déductions - Frais professionnels - Frais de déplacement d'un gérant de société. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est 70130 Vaudey, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Besançon Chambre sociale, au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Haute-Saône, dont le siège est 9,11,13, ..., 2°/ de la Direction régionale...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 1998, 97-81510
COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Entrave - Facture - Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des... REJET des pourvois formés par : - X... Claude, - La société Y...- X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 17 décembre 1996, qui, pour infraction aux règles de la facturation, a condamné le premier à une amende de 8 000 francs et a déclaré la seconde " civilement " responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 30 et 177 du traité de Rome, 31 de l'ordonnance du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 1998, 97-81957
Sur le second moyen BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Eléments constitutifs - Rémunération excessive au regard de la situation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 1998, 97-81981
PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Définition - Inaction du ministère public - Diligence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE PUBLINICE SERVICES, partie civile, contre l'arrêt de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 1998, 97-82138
LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation fiscale - Légalité - Décision de l'Institut national des appellations d'origine - Procédure de... REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1997, qui, pour infraction à la législation sur les appellations d'origine, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, à une pénalité fiscale de 6 000 francs, a ordonné l'arrachage de la vigne et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18 de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 1998, 97-82527
Sur le premier moyen APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la Cour - Rapport - Moment - Jonction au fond des exceptions de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - CHAMMOUGON Edouard, - JULAN Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 1998, 97-83003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VELLA X..., - PASCUAL Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 1998, 97-83118
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Portée - Condamnation pénale et condamnation civile - Acte d'appel non expressément... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN-COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Christian, contre l'arrêt de la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 1998, 97-83323
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ...Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES , 3ème chambre, en date du 29 mai 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000...