La jurisprudences de France - page 111401

SOLIDARITE - Effet - Effet à l'égard des créanciers - Arrêt du cours des intérêts à l'égard d'un des codébiteurs - Absence d'effet à l'égard... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit de la Caisse régionale de garantie des notaires CRGN de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Amende du double droit - Compatibilité avec les droits de l'homme. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X... d'Herbigny, demeurant ..., ci-devant et actuellement19, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre civile, 2e section, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Taux applicable dans... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance du Havre, au profit de la société Lassarat, société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Optique Surdité 27, société à responsabilité limitée, dont le siège est 31, place Nicolas Poussin, 27700 Les Andelys, 2 / société Chevallier, établissement unité personnelle à responsabilité limitée EURL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Rouen 2e Chambre civile, au profit de M. Bruno X..., demeurant 9, rue du Bois Léopard, 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Marque notoire - Logo stylisé de la Poste. MARQUE DE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sept, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de La Poste, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Poste, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les...

CONFLIT DE LOIS - Loi de police et de sûreté - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Prêt d'une banque allemande à des... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble la loi du 10 janvier 1978 ; Attendu que les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire ; Attendu qu'en août 1990, les époux X..., résidant en France, ont souscrit un prêt auprès de la Deutsche Bank qui les a assignés devant le tribunal de grande instance de Mulhouse en remboursement d'échéances impayées ; que, sur l'exception soulevée par les défendeurs, le tribunal, estimant que la loi...

AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Fonds de commerce - Servitude d'alignement dissimulée - Information incomplète du cessionnaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Saint-Prim 38370 Saint-Clair du Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble Chambre commerciale, au profit : 1 / de M. William Z..., 2 / de Mme Dominique X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sadok Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Paris 25e chambre civile, section B, au profit de M. Salah X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme...

sur le 1er moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution imputée à l'une des parties - Dommage - Réparation - Condition -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Guillemette, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de la société Dequecker frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Sage-femme infirmière - Clientèle - Vente - Différence avec convention portant sur le droit de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section B, au profit de Mme Marie-Christine X... Silva, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...