La jurisprudences de France - page 111401

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidation judiciaire commune - Demande - Liquidateur -... Sur le premier moyen : Vu l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, selon lequel la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL La Maison du cocktail la SARL, a assigné la SCI du ... la SCI afin que la procédure collective de la SARL soit étendue à la SCI, en raison...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Félix X..., 2°/ Mme Fernande Z..., épouse Le Goic, demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1994 par le tribunal de grande instance de Vannes 1ère chambre civile, au profit : 1°/ de la SCP Roubenne et Dupont, dont le siège est ..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. et Mme X..., 2°/ de la société Glon, société anoyme, dont le siège est Pont de Saint-Caradec, 56920 Saint-Gerand, 3°/ du Groupement des producteurs de l'Armorique, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-François Z..., demeurant ... 2°/ M. Jean-François A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Jacques Y..., représentant des créanciers des sociétés du Groupe Random, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Languedocienne de chauffage plomberie LCP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de la société Fermatec, société anonyme, dont le siège est 257 ANC, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née avant l'ouverture de la... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1995, que, par acte du 28 février 1989, Mme X... a promis de vendre à la société La Financière un immeuble lui appartenant moyennant un prix augmenté d'une commission, à la charge du bénéficiaire, due à la société Stesa, agent immobilier qui avait conduit les négociations ; que, par jugement du 26 juin 1989, la société La Financière a été mise en redressement judiciaire ; que, le 30 juin suivant a été dressé l'acte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., ès qualités de liquidateur amiable du cabinet d'assurances, réassurances Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société Office d'assurances aériennes Gérard de X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français MAF, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Pax Progrès Pallas, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 3°/ de la société Entreprise Albaric, dont le siège est ..., 4°/ de la Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège...

VENTE - Vendeur - Obligation - Délivrance - Exécution - Mandataire de l'acheteur ayant inspecté la marchandise et l'ayant remise au... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 avril 1995, que la société Goldner a passé une commande de vêtements à la société Shinawatra Fashion House, domiciliée en Thaïlande ; qu'estimant qu'elle n'avait pas été livrée dans les délais, la société Goldner a refusé de payer le prix de la marchandise et a demandé la réparation de son préjudice commercial à la société Shinawatra ; que celle-ci a reconventionnellement réclamé le paiement de sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs armoricains, société anonyme, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de M. Paul Z..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Denis Y..., demeurant Les ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale de courtage SCC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment UCB, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...