La jurisprudences de France - page 111399

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel d'Angers audience solennelle, au profit : 1 / de Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de M. Guy X..., demeurant ..., 3 / de la société Agence immobilière inter Charente immobilier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Valeur des biens - Détermination - Biens... Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Bernard X... a reçu, dans la succession de son épouse, des droits d'usufruit sur l'appartement dans lequel il logeait ; que l'Administration lui a notifié un redressement de droits de mutation estimant que la valeur de ce bien devait être appréciée en fonction de ses caractéristiques au moment du décès de Mme X..., qui en avait la pleine propriété ; que sa réclamation ayant été rejetée, M. X... a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers bretons de réalisations, sise ferroviaires industries ABRFI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit de la société Loxxia Bail, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la société Solétanche entreprise, dont le siège est ..., désormais nommée Solétanche Bachy, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant rue de l'Eglise, 63350 Joze, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de la société SAI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Action en remboursement d'un prêt - Discussion sur le caractère certain ou incertain... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de M. Hippolyte Y..., demeurant ..., appartement 7, 97400 Saint-Denis, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elsy, dont le siège est zone industrielle de la Plaine Haute, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société Etudes, réalisations, travaux électroniques ERTE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sector Ingenierie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 1re section, au profit de la société Réalix Technologies, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité .... Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9-1 du Code civil ; Attendu que l'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement ; Attendu que pour retenir une telle atteinte, de la part du journal Le Midi libre, à l'encontre de M. X..., placé en garde à vue pour le meurtre de son fils, l'arrêt attaqué retient que la présentation de M. X..., par...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Défaut de consignation. MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert - Mention des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Décamps Désiré, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Bernard Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Décamps Désiré, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de l'entreprise...