La jurisprudences de France - page 111399
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 février 1998, 96PA00436
68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1996, présentée pour la société civile immobilière SAINTE CELINE dont le siège social est situé ..., par la société d'avocat MORIN-PETIT, ESLING-PAEYE ; la société civile immobilière SAINTE CELINE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 942531 en date du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande des consorts Y..., l'arrêté en date du 14 mars 1994 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 février 1998, 96PA00471
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT ... 2ème Chambre Vu la requête, enregistrée le 23 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour l'association BRIA FORMATION, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; l'association BRIA FORMATION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211964/1 en date du 10 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des impositions de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées pour la période couverte par les années 1985, 1986 et 1987 et de condamnation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 février 1998, 96PA00649
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... VU la requête, enregistrée le 11 mars 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme CITROEN, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, par le président de son conseil d'administration ; la société anonyme CITROEN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9214751/2 en date du 12 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné pour la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 février 1998, 96PA00651
19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... 2ème chambre VU la requête, enregistrée le 11 mars 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société EXPRESS CONSEIL LIMITED, ayant son siège ..., par Me X..., avocat ; la société EXPRESS CONSEIL LIMITED demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9301532/1 en date du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée pour la période du 1er janvier 1985 au 31 mai 1988 par un avis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 février 1998, 96PA00896
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 1er avril et 19 juillet 1996 au greffe de la cour, présentés pour la société à respon-sabilité limitée JS MUSIC, dont le siège est centre commercial Youri X..., à Vitry-sur-Seine Val-de-Marne, par son gérant ; la société à responsabilitée limitée JS MUSIC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9104084/2 en date du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 février 1998, 96PA00915
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1996, présentée pour M. DE X... demeurant ... par Me Y... ; M. DE X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9206790/2 du 7 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de Neuilly ; 2 de prononcer la décharge de ladite imposition ; 3 de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 février 1998, 96PA01067
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... VU la requête, enregistrée le 15 avril 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme JEAN PATOU, dont le siège est ..., par le président de son conseil d'administration ; la société anonyme JEAN PATOU demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9215797/1 en date du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de la décharger des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 février 1998, 96PA01074
19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... 2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1996, présentée par la société ALECTO dont le siège social est ... ; la société ALECTO demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 901191 du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe complémentaire d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; VU les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 février 1998, 96PA01381
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1996, présentée par MM. Jean-Philippe et Olivier X... demeurant ... ; MM. X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9214795/1 et 9317873/1 du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1984, 1985 et 1986, ainsi que du prélèvement social au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 février 1998, 96PA01577
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... 1ère Chambre VU la requête enregistrée, le 31 mai 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la COMMUNE D'AUBERVILLIERS, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la COMMUNE D'AUBERVILLIERS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9405183/7 en date du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de MM. Z... et A..., la décision en date du 1er mars 1994 par laquelle le maire de la commune a décidé d'exercer le...
