La jurisprudences de France - page 111362

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE MARIGNANE et la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION ; la VILLE DE MARIGNANE et la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 3 et 4 du jugement du 22 décembre 1993 du tribunal administratif de Marseille qui a annulé, sur les demandes de MM. X... et Y..., la délibération du 28 juin 1993 de son conseil municipal, en tant qu'elle a fix...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 2 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, faisant droit aux conclusions de la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 23 juin 1992, dont elle était saisie par M. Daniel Zeller, domicilié Centre commercial Record, à Dorlisheim 67120, déchargé ce dernier de la part...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1994 et 14 février 1995, présentés par Mme Jacqueline X..., demeurant chez M. Y..., Le Village, à Luzinay 38200 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 septembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de sept avis...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1994 et 31 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CARREFOUR demeurant ..., représentée par son président-directeur-général en exercice ; la société CARREFOUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... Vu la requête enregistrée le 22 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux du Finistère a refusé de modifier les limites cadastrales de sa propriété par le tracé d'un trait au débouché de la voie charretière reliant la route...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 mars, 19 juillet et 31 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. "SMH", dont le siège est ... ; la S.A.R.L. "SMH" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 janvier 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre du budget, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juillet 1993, qui l'avait déchargée du complément de taxe sur la valeur ajoutée...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BEZIERS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de M. Joël X..., la délibération du 30 juillet 1992 de son conseil municipal fixant les nouveaux tarifs d'inscription au conservatoire municipal de musique...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 1995 et 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "CFM 100", dont le siège est ... 97325 Cedex ; l'ASSOCIATION "CFM 100" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 5 mai 1992 du tribunal administratif de Cayenne qui l'avait déchargée de la somme de 46 872 F ayant fait l'objet d'un avis de mise...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1995, l'ordonnance du 12 mai 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme Yvette X..., demeurant ... ; Vu la demande présentée le 26 avril 1995 à la cour administrative d'appel de Nantes par Mme X... ; celle-ci demande l'annulation du jugement du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant Le Bois des Monts 14770 Lassy ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 décembre 1993 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande d'allocation de préretraite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu...