La jurisprudences de France - page 111351

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par un expert - Convention de cession ne prévoyant pas... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 28 septembre 1995, que les consorts Y... ont cédé aux consorts X... un certain nombre d'actions de la société Est automobiles ; que ces derniers s'engageaient en outre à acquérir dans un délai de huit années toutes les actions de cette société dont les consorts Y... demeuraient propriétaires et dont " le prix sera fonction de l'évolution des résultats et de la valeur réelle de l'entreprise au moment de chaque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Olivier Z..., 2°/ Mlle Anne Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Pascal A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Brigitte X..., divorcée A..., demeurant ..., 3°/ de la société Médibail, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2e section, au profit de la société Charles X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Richard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit de M. X... général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller...

FILIATION règles générales - Mode d'établissement - Possession d'état - Action en constatation - Différence avec l'action en réclamation ou... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le 26 juin 1990, Mme Cheyenne Z..., aujourd'hui décédée, a donné naissance à un fils, prénommé Tuki ; que, le 8 avril 1992, M. X... et Mme A... ont introduit une action en constatation de la possession d'état d'enfant naturel de Tuki à l'égard de leur fils, Dag X..., décédé le 16 mai 1990 ; Attendu que, pour déclarer leur requête irrecevable, la cour d'appel énonce que, bien que...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viel et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société Anjou courtage, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ M. A..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de M. Y... défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Métivet, conseillers, M. Huglo...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Véronique, Flora, Madeleine Y..., 2°/ M. B..., Rufus, Joseph X..., 3°/ M. Marius X..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Claude A..., demeurant ..., 2°/ de la société Editions et productions Paul Claude A..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Productions et éditions Paul Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de M...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à partie - Absence de désignation du jugement signifié - Signification... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., en cassation de deux arrêts rendus les 27 octobre 1992 et 24 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de M. Georges Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

Sur le 1er moyen INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Cession d'un bien indivis - Effet à l'égard des coïndivisaires -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Emile A..., demeurant 14, square Sully, 94500 Champigny-sur-Marne, 2°/ Mme Denise X... veuve A..., demeurant ..., 3°/ Mme Emilie Olivier A..., demeurant ... Guyane, 4°/ M. Gaston A..., demeurant Y... Philippe Le Bon, 93190 Livry Gargan, 5°/ Mme Josette A..., demeurant ..., 6°/ M. Willy A..., demeurant ..., 7°/ Mme Liliane A... épouse Z..., demeurant 4...