La jurisprudences de France - page 111349

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean A..., 2 / Mme Claude Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Yves X..., 2 / de Mme Régine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de l'Agence du donjon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Agence du donjon, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Concurrence déloyale ou... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Angers, 29 avril 1997, que la société Verchaly optique société Verchaly est une entreprise de lunetterie installée à Angers ; qu'au mois de décembre 1995, elle a découvert que la société Eyes cubes optical center société Optical, qui exerce à Angers la même activité que la sienne, faisait une campagne publicitaire en proposant des réductions de prix de 25 à 40 % sur les différents produits...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socréa, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section I, au profit de la société Logiplus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Soule, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

PUBLICITE COMMERCIALE - Diffusion de documents publicitaires concernant une loterie - Annonce de l'attribution d'un lot au destinataire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de la société CIVAD Blanche Porte, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Mme veuve Charles Y..., née Z..., demeurant 8, Oudendijk, Pijnacker, Pays-Bas, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar 2e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de Mme Adrienne X... veuve Y..., 2 / de M. Raymond Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Bayonne, au profit de M. Y... Général des Impôts, Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant Le Y... Rolland, 38320 Brie et Angonnes, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Catimini, 2 / de la société Sublim, ayant leur siège au ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mikit France, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre civile, au profit de la société Conseil Habitat Domestique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Voyages Le Kerdreuz, société à responsabilité limitée, dont le siège est Village des Fontaines, 22290 Tréguidel, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1 / de la société Sélectour voyages, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Michel Y..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société CVP tourisme, domicilié ..., 3 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrièle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Grenoble 4e chambre civile, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, o...