La jurisprudences de France - page 111343

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... Vu la requête enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadine X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 1998, notifiée le 2 janvier 1999, rejetant sa demande d'admission après stage probatoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 92-189 du 25 février 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 8 septembre 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle ensemble cette décision ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aissa X... demeurant Hay Essalam, A45 n° 10 DEM, Oujda Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu, enregistré au greffe de la Cour le 12 septembre 1996, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 93-3472 du 11 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'intéressé, annulé la décision en date du 28 mai 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. Z... Y...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu l'arrêt, en date du 17 décembre 1998 par lequel la Cour a, sur la requête de M. Z... Lamine X..., enregistrée sous le n 97NT02715 et tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 31 octobre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville à sa demande de réintégration dans la nationalité française et à l'annulation de ladite décision, annul...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION 54-05-05-01... Vu, enregistré le 17 août 1998 au greffe de la Cour, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-778 du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Levent X..., annulé la décision en date du 12 juillet 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à trois ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ; 2...

26-01-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES... Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Abdelkader Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à Montpellier ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1148 du 5 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 31 août 1995, confirmée le 14 décembre 1995, par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclar...

26-01-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES... Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Leïla Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à Montpellier ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1149 du 5 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 31 août 1995, confirmée le 14 décembre 1995, par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclar...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, enregistré au greffe de la Cour le 5 novembre 1998 ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1578 en date du 22 septembre 1998 par lequel, à la demande de l'intéressée, le Tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions des 29 novembre 1994 et 8 mars 1995 par lesquelles le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de...

26-01-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES... Vu le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, enregistré au greffe de la Cour le 13 novembre 1998 ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n 95-1114 du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 25 novembre 1994 rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 23 août 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville avait déclaré irrecevable la demande de...