La jurisprudences de France - page 111338

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ... de Lorraine, 54000 Nancy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ... les Nancy, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1 / de M. Benataya X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires . APPEL CIVIL -... Sur le moyen unique : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tout en premier ressort ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Karine Y..., demeurant 4, Place des Peupliers, 94440 Villecresnes, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, au profit de la société Australis Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section C, au profit de la société Ingénierie régionale de protection IRP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Calcul - Inclusion dans le salaire d'une indemnité de logement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la Fédération régionale des maisons de jeunes et de la culture, dite FRAG MJC, dont le siège est ..., 2 M. Pierre Y..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur de la FRAG MJC, 3 M. Christophe Z..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la FRAG MJC, en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Valence section...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Licenciement - Modification des horaires - Délai de prévenance. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements G. Claverie Nouvelles Galeries, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Perpignan section commerce, au profit de M. Manuel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Preuve - Charge - Office du juge. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 97-44.519, K 97-44.534 formés par Mlle Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise section activités diverses, au profit de Mme Véronique Y..., demeurant 7, place de l'Hôtel de Ville, 95300 Pontoise, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Caractère obligatoire - Conditions. PRUD'HOMMES - Procédure -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Relux et Développement, dont le siège est ..., 2 / M. Maurice Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Relux et Développement, demeurant ..., 3 / M. Y... Belat, ès qualités de représentant des créanciers de la société Relux et Développement, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers...