La jurisprudences de France - page 111304

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Critères. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France voirie service, FVS Exploitation, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit : 1 / de M. Didier X..., demeurant ..., 2 / du syndicat FNIMIMC - UFT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération générale Force Ouvrière des cuirs-textiles-habillement, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1997 par le tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement, au profit de la société Les Services associés, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de M. Daniel A..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Burger King France, dont le siège est 1, place Victor Hugo, 92400 Courbevoie, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit : 1 / de M. Abdoulaye X..., demeurant ..., 2 / de la Fédération du Commerce CGT, Case 425, dont le siège est 93514 Montreuil cédex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Unité économique et sociale - Conditions d'existence. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 97-60.383 formé par la société Y... et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° P 97-60.384 formé par la société Christine, société en nom collectif, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° Q 97-60.385 formé par la société Résidence Club Thiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 7 mars 1997 par le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Transport prévu des salariés... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seirs-TP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1 / de l'Union locale CGT de Rungis, dont le siège est ... 198, 94167 Rungis Cedex, 2 / du syndicat FO Groupe Segex, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. Mohamed...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abilis, Agence Trocadéro, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1997 par le tribunal d'instance de Paris 15ème, au profit : 1 / du Syndicat sécurité nettoyage Paris et environs S.S.N.P.E. - CFDT, dont le siège est ..., 2 / du syndicat C.G.T. du nettoyage, dont le siège est 3, rue du ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Revex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1997 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Existence d'une section syndicale. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT des Côtes-d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1997 par le tribunal d'instance de Cholet, au profit de la société Chaussures René, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 49110 Saint-Pierre-Montlimart, défenderesse à la cassation ; En présence de : M. Renaud X..., demeurant ..., 22800 Quintin, LA COUR, en l'audience publique du 10 juin...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Délégué syndical. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union départementale CFDT santé sociaux, dont le siège est ..., Le Nil, 16000 Angoulême, 2 / M. Bruno X..., demeurant Centre d'aide par le travail CAT, dénommé Les Ateliers du cognaçais, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1997 par le tribunal d'instance de Cognac, au profit du Centre d'aide par le travail "Les Ateliers du cognaçais", dont le siège est ..., défendeur à la...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Conditions suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat régional travail emploi formation CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1997 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit : 1 / du Syndicat national des institutions du régime d'assurance chômage CFTC, dont le siège est ..., 2/ de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CGT, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat des...