La jurisprudences de France - page 111291

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Personne mise en examen. L'audition de la... REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 5 février 1997, qui, dans l'information suivie contre Y..., sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par X... du chef de vol, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Modalités... Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ; Attendu que l'arrêt attaqué a confié la mineure Cathy X... au service départemental des Affaires sociales pendant deux ans et accordé aux parents des droits de visite, sortie et hébergement " dont les modalités seront gérées par ce service " ; En quoi, la cour d'appel...

Sur le premier moyen INSTRUCTION - Interrogatoire - Convocation de l'avocat - Communication de la procédure - Inobservation - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LARIBI Eskander, contre l'arrêt de la...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Commission rogatoire... REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour recels, faux en écritures privées et de commerce et usage, tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, escroquerie et usage de fausses plaques d'immatriculation, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 22 juin...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 4 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 26 juin 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

GARDE A VUE - Prolongation - Mineur - Présentation préalable au magistrat chargé du contrôle de la mesure - Obligation - Inobservation -... CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 26 février 1998, qui, dans l'information suivie contre X... pour vols aggravés, escroqueries et tentatives d'escroqueries, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 26 juin 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ACHELOUS Alix, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ST-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 9 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LA REUNION sous l'accusation de tentative de meurtre avec...

DETENTION PROVISOIRE - Matière criminelle - Prolongation au delà d'un an article 145-3 du Code de procédure pénale - Motivation - Poursuite... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AIT- LAMINE Brahim, contre l'arrêt n° 8 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juin 1998, qui, dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PARANT René, contre l'arrêt n° 9 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour vol avec arme et tentative et séquestration illégale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yvon, contre l'arrêt n° 7 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de vol avec arme et séquestration illégale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention...