La jurisprudences de France - page 111262
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1998, 98-81378
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : -MORGENSZTERN Voltaire X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 janvier 1998, qui, dans le procédure suivie contre personne non dénommée du chef de soustraction de pièces, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1998, 98-81765
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 11 mars 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis, 5 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1998, 98-83927
CONTROLE JUDICIAIRE - Obligation - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Risque de commission d'une nouvelle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1998, 98-83998
CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligations de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Motifs - Risque de commission... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de...
| France, Tribunal administratif de Lille, 15 octobre 1998, 961799
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -La seule décision dont l'illégalité...
| France, Tribunal administratif de Lille, 15 octobre 1998, 963705
54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - 54-01, 66-07-01 Le ministre de travail et des affaires sociales, saisi par le...
| France, Tribunal administratif de Lille, 15 octobre 1998, 982361
49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'UTILISATION DES SOLS -Conditions d'application des dispositions de l'article...
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 15 octobre 1998, 96674 et 96696
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire du recours...
| France, Conseil constitutionnel, 14 octobre 1998, 98-2559
Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 98-2559 la requête présentée par Monsieur René CHAUFFOUR demeurant à Saint-Merd-de-Lapleau Corrèze, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er octobre 1998, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 dans les départements de Charente et de Corrèze pour la désignation de sénateurs ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 13 octobre 1998 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée...
| France, Conseil constitutionnel, 14 octobre 1998, 98-85
Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1998, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1998- octobre 1999 : Mme Christine Maugüé, M. Gilles Bachelier, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Laurent Touvet et Jean-Denis Combrexelle, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et M...
