| France, Tribunal administratif de Lille, 15 octobre 1998, 982361
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 982361
Date de la décision : 15/10/1998
Sens de l'arrêt : Sursis à excécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'UTILISATION DES SOLS -Conditions d'application des dispositions de l'article 20 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 - Notion d'effets importants et durables sur les eaux - Sursis à exécution d'un arrêté préfectoral autorisant un agriculteur à effectuer, pendant une période de six mois renouvelable une fois, des essais de pompage d'un volume journalier de 1100 m3 alors que la consommation hebdomadaire de la commune est approximativement de 250 m3 par jour.
49-05-06 Une commune est fondée à soutenir qu'un arrêté préfectoral autorisant un agriculteur à effectuer, après branchement sur son réseau, des essais de pompages d'un volume de 1100 m3 par jour pendant une période de six mois renouvelable une fois paraît de nature, en l'état de l'instruction, à lui causer un préjudice difficilement réparable dès lors que sa consommation hebdomadaire ressort à 250 m3 et qu'elle a, dans l'année précédent la décision attaquée, été invitée par arrêté préfectoral à réaliser des économies dans la gestion de ses ressources aquatiques. Paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de la violation de l'article 20 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié. Sursis à exécution accordé.
Références :
Décret 93-742 du 29 mars 1993 art. 20
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-10-15;982361
