15/10/1998 | FRANCE | N°963705
| France, Tribunal administratif de Lille, 15 octobre 1998, 963705
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 963705
Date de la décision : 15/10/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01, 66-07-01 Le ministre de travail et des affaires sociales, saisi par le salarié d'un recours hiérarchique non motivé mais demandant l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, peut légalement annuler la décision de son subordonné. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose le développement de moyens à l'appui d'un recours administratif dirigé contre une autorisation de licenciement.
TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.
Composition du Tribunal
Président : Mme Vettraino
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-10-15;963705
