La jurisprudences de France - page 111251
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 15 octobre 1998, 96MA02801
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES 19-02-02-02... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société civile immobilière "LA PETITE SUISSE" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 décembre 1996, sous le n 96LY02801, présentée pour la société civile immobilière "LA PETITE SUISSE" représentée légalement par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97MA01101
54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la ville de CANNES ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 21 mai 1997 et 11 juillet 1997 sous le n 97LY01101, présentés pour la ville de CANNES, représentée par son maire en exercice, régulièrement habilité à cet effet par délibération du conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97MA01839
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. SEGATO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 août 1997 sous le n 97LY01839, présentée par M. Vincent X..., demeurant ... ; M. SEGATO demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 24 juin 1997 par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97MA05239
54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE 54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 octobre 1997 sous le n 97MA05239, présentée pour la société à responsabilité limitée "NICE JAZZ PRODUCTIONS", dont le siège social est ..., ayant pour avocat la SCP DELAPORTE-BRIARD ; La société "NICE JAZZ PRODUCTIONS" demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 1997 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 15 octobre 1998, 98MA00269
68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 1998, sous le n 98MA00269, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par Me Marielle Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-6811/97-6813/97-6874/97-6876/97-6878/97-6880/97-6882 en date du 8 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de sursis à exécution du permis de démolir délivré le 9 septembre 1997 par le maire de Marseille à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 15 octobre 1998, 98MA00344
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 1998 sous le n 98MA00344, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Marielle Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-6803, 97-6804, 97-6805, 97-6806, 97-6807, 97-6808, 97-6809 en date du 8 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de sursis à exécution du permis de construire délivré le 3 septembre 1997 par le maire de MARSEILLE à la société "64 COMMANDANT Z..." ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 15 octobre 1998, 94NC00176
48-02-02-04-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - DROIT AU... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 11 février 1994 au greffe de la Cour, présentée par Mme X... demeurant ... à Choisy-au-Bac Oise ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1993 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1988 du ministre de l'éducation nationale lui refusant le bénéfice de l'article L.30 du code des pensions civiles et militaires de retraites ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 15 octobre 1998, 94NC00870
60-02-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1994 au greffe de la Cour, présentée pour Mme A... demeurant ... Nord, par Me Huges X..., avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 10 mars 1994 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Faches-Thumesnil à raison de l'accident mortel de son fils Jonathan ; 2 / de condamner la commune de Faches-Thumesnil à lui verser 25 000 F au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 15 octobre 1998, 94NC00871
60-02-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1994 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Y..., demeurant ... Nord, par Me Hugues X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 10 mars 1994 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Faches-Thumesnil à raison de l'accident mortel de son fils Arnaud ; 2 / de condamner la commune de Faches-Thumesnil à lui verser 25 696,02 F...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 15 octobre 1998, 94NC01019
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... Oise, par Me Duperray, avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à la condamnation du district urbain de l'agglomération creilloise et du centre hospitalier général de Creil ; 2 de condamner conjointement et solidairement le...
