La jurisprudences de France - page 111163

135-04-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - AGENTS DE LA REGION VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS 36-08-04 FONCTIONNAIRES ET... Vu l'ordonnance, en date du 26 novembre 1997, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 15 décembre 1997, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement des requêtes n s 95NT01429 et 95NT01449 qui lui avaient été transmises en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de...

135-04-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - AGENTS DE LA REGION VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS 36-08-04 FONCTIONNAIRES ET... Vu l'ordonnance, en date du 26 novembre 1997, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 15 décembre 1997, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement des requêtes n s 95NT01428 et 95NT01448 qui lui avaient été transmises en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de...

135-04-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - AGENTS DE LA REGION VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS 36-08-04 FONCTIONNAIRES ET... Vu l'ordonnance, en date du 26 novembre 1997, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 15 décembre 1997, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement des requêtes n s 95NT01432 et 95NT01452 qui lui avaient été transmises en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... 2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 28 novembre 1994, la requête présentée pour la société COCINOR, aux droits de laquelle vient la société immobilière de la CROIX-ROUGE, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société COCINOR demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 90-05111/1 en date du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complé-ment d'impôt sur les sociétés auquel...

19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT 19-06-02-08-03-06... 2ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 6 février 1996, la requête présentée pour la société IVECO FIAT Spa, dont le siège est situé Via Puglia 35 -10156 Torino Italie, par Me X..., avocat ; la société IVECO FIAT Spa demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9218514/1 et n 9313148/1 en date du 20 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement, d'une part, n'a condamné l'Etat à lui verser les intérêts moratoires afférents à un...

15-02-04,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Fiscalité - Taxe sur la valeur... 2ème chambre VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 29 mars 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 91 12041/1, 93 01757/1 et 93 02759/1 en date du 4 juillet 1994 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la société Iveco Fiat Spa des intérêts moratoires afférents à un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée de...

19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'IRPP... 2ème chambre VU I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1996 sous le n 96PA00890, présentée pour la société ZURICH D'ASSURANCE SUR LA VIE, venant aux droits de la société Vita et domiciliée à l'adresse de son établissement français, ..., représentée par son mandataire général pour la France ; la société ZURICH D'ASSURANCE SUR LA VIE demande à la cour ; 1 d'annuler le jugement n 92/00961.2 en date du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

60-01-02-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... 2ème Chambre VU, enregistrée le 2 avril 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme ECONOCOM TRADING INTERNATIONAL, représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat ; la société anonyme ECONOCOM TRADING INTERNATIONAL demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9100653/1 du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du...

19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT 19-06-02-08-03-06... 2ème Chambre VU I enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 5 février 1997 sous le n 96PA00271, la requête présentée pour la société FIAT AUTO Spa, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société FIAT AUTO Spa demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 93 13146/1 en date du 20 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement n'a condamné l'Etat à lui verser les intérêts moratoires afférents à un remboursement de crédit de taxe sur la...

19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT 19-06-02-08-03-06... 2ème Chambre VU I enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 7 mai 1996 sous le n 96PA001324, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91 12053/1 et n 93 02753/1 en date du 30 juin 1994 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a condamné l'Etat à verser à la société Alfa Lancia Spa des intérêts moratoires afférents à un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée de 16.967.465,53 F...