La jurisprudences de France - page 111155
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA01021
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 29 avril 1996 sous le n 96LY01021, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA01325
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 6 juin 1996 sous le n 96LY01325, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA01340
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A... Vu la décision en date du 3 mai 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, adressé à tort à la Cour administrative d'appel de Nancy, et enregistré au greffe de la Cour sous le n 96NC00837 le 11 mars 1996 ; Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA01685
54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION 60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la ville de MARSEILLE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 juillet 1996 sous le n 96LY01685 et le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 octobre 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA02066
24-02-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - ALIENATION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour l'ASSOCIATION INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 4 septembre 1996 sous le n 96LY02066, présentée pour l'ASSOCIATION INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES, représentée par son président en exercice M. X..., et dont le siège est ... ; L' ASSOCIATION INFORMATION...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA02128
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée SETA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 septembre 1996 sous le n 96LY02128, présentée pour la société à responsabilité limitée SETA, dont le siège social est situé le Mas...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA02134
54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Mohamed X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 septembre 1996 sous le n 96LY02134, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 1er juillet 1996 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA02246
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Monsieur André X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 septembre 1996 sous le n 96LY02246, présentée pour Monsieur André X..., demeurant ..., résidence Moulin de Daudet à Salon de Provence 13300, par Me Y...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA02250 et 96MA02397
68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ROGER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 septembre 1996, sous le n 96LY02250, présentée pour Mme Y... ROGER, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la Cour d'annuler le jugement du 10 juin 1996 par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA11646
17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur NUNEZ ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 Juillet 1996 sous le n 96BX01646, présentée par M.Antoine X..., demeurant ... ; M. NUNEZ demande à la cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 96-1447 du 21...
