La jurisprudences de France - page 111126

17-03-01-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... Vu la requête, enregistrée le 23 février 1996 sous le n 96BX00409 au greffe de la cour, présentée par M. Patrick X... demeurant ... Lot ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 décembre 1995 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 août 1995 par lequel le préfet du Lot a convoqué les électeurs et fixé certaines modalités d'organisation des opérations électorales pour la désignation des membres du tribunal de commerce...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE ... Vu le recours, enregistré le 22 mai 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00920, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 mars 1996 du tribunal administratif de Poitiers qui a annulé l'arrêté du 2 avril 1991 par lequel le préfet de la Charente a mis en demeure M. X... gérant de la S.C.I. du Moulin des Planches de réaliser le libre écoulement des eaux de la Tardoire en amont du Moulin des Planches et mis à la charge de l'Etat les frais de...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ... Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1996 sous le n 96BX01578 au greffe de la cour, présentée par M. Bernard X... demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 6 mai 1996 par laquelle le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Toulouse a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant au sursis à exécution des arrêtés du 16 novembre 1988, 16 juin 1989 et 13 décembre 1990 par lesquels le maire de Toulouse a accordé à la S.A.R.L. Pierjean et à la...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1993 sous le n 93NC00640 au greffe de la Cour, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., ayant pour avocat la SCP Caston-Cabouche-Gabrielli ; Il demande que la Cour : 1 annule le jugement, en date du 2 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné solidairement avec la société nouvelle RAPIB, représentée par son administrateur judiciaire et la société anonyme MATRA-LES-CADRANS à payer à la commune...

39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Troisième Chambre Vu, enregistré le 10 septembre 1993 au greffe de la Cour la requête présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du groupement d'entreprise Campenon-Bernard-Cetra à raison des désordres affectant l'ouvrage d'art qui permet au contournement de Toul, de franchir la Moselle ; - de...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1993 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y... demeurant ... Meurthe-et-Moselle par Me X... de la SCP Buisson et Behr, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'exécution de son jugement du 1er octobre 1991, et à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy à lui payer 50 000 F ; 2 / de prononcer cette condamnation à payer ; Vu l'ordonnance de...

48-02-01-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - BONIFICATIONS ... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 5 juillet 1994 au greffe de la Cour, présenté pour l'Etat par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 9 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite de rejet, résultant du silence de l'administration pendant plus de quatre mois, sur la demande que lui avait adressée M. X..., brigadier de police, pour...

48-02-01-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - BONIFICATIONS ... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 6 juillet 1994 au greffe de la Cour, présenté pour l'Etat par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 9 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite de rejet, résultant du silence de l'administration pendant plus de quatre mois, sur la demande que lui avait adressée M. René X..., le 23 août 1988, pour...

67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1994 au greffe de la Cour, présentée pur M. Maxime Y..., demeurant ... Nord et la MUTELLE ASSURANCE des INSTITUTEURS, dont le siège social est à Niort Deux-Sèvres, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, ayant pour avocat Me Robinet ; Ils demandent que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 19 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ... Bas-Rhin, ayant pour avocat Me X... ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 29 septembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 1988, par laquelle le directeur général du Centre National de la Recherche Scientifique C.N.R.S. l'a affecté, à compter du 7 avril 1988, à l'Institut de biologie...