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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1998, 97-85579
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 18 septembre 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'aux termes de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1998, 97-85661
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Cas - Excès de vitesse - Dépassement de 40 kilomètres par heure ou plus de la vitesse... CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 23 septembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 7 jours. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que le prévenu a demandé à comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance d'un avocat au...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1998, 97-86527
Sur le quatrième moyen INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Contestation - Juge d'instruction - Saisine de la chambre d'accusation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller G..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Charles, - LUCAS H..., contre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1998, 98-81281
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me CHOUCROY et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - A... Abdallah et MAHMOUDI Z..., épouse A..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs A... Akim et A... Nadia, - A... Samira, - A... Zohra, - A... Ouahiba, épouse C...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1998, 98-81367
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la même cour d'appel, du 10 février 1998, qui, dans l'information suivie notamment contre André X... et Jacques Y... du...
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 03 juin 1998, 971019
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA00775
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 12 avril 1996 sous le n 96LY00775, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA00899
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 16 avril 1996 sous le n 96LY00899, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA00941
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 22 avril 1996 sous le n 96LY00941, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA00942
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 22 avril 1996 sous le n 96LY00942, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n...