La jurisprudences de France - page 111114
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1998, 98-81546
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire...
| France, Tribunal administratif de Lille, 28 mai 1998, 94-3525
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS...
| France, Tribunal administratif de Lille, 28 mai 1998, 94-3527 et 95-5401
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU...
| France, Tribunal administratif de Lille, 28 mai 1998, 94-3533
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 28 mai 1998, 961576
335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - 335-01-02, 335-01-03-04 L'administration n'est pas tenue de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 mai 1998, 116806
44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS, enregistré le 16 mai 1990 ; le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté n° 89-488 du 29 novembre 1989 du préfet de Saône et Loire en tant qu'il a inclus la belette, la fouine, le putois, la martre, le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 mai 1998, 121417
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1990 et 21 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 juillet 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Germigny l'Evêque en date du 24 février 1989 approuvant la révision partielle du plan d'occupation des sols...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 mai 1998, 128094
39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 1991 et 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Nicoletti, dont le siège est ..., la société en nom collectif Quillery, dont le siège est ..., la société anonyme Citra France, dont le siège est ... et la société anonyme S.B.T.P. SPIE-Batignolles, dont le siège est ... ; la société anonyme Nicoletti et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 mai 1998, 143826
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... Vu le recours, enregistré le 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions des 28 novembre, 12 novembre, 28 novembre, 29 novembre et 28 novembre 1991 par lesquelles le directeur régional des impôts d'Auvergne a respectivement refusé à Mmes C..., Z..., B..., X... et D... A... le versement du supplément familial de traitement ; 2° de rejeter les...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1998, 144253
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 juin 1990 du directeur de l'Institut universitaire de technologie du Havre, refusant de l'autoriser à redoubler la deuxième année de préparation...
