| France, Tribunal administratif de Lille, 28 mai 1998, 94-3525
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 94-3525
Date de la décision : 28/05/1998
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Assujettissement des prestations de formation professionnelle continue assurées par des organismes de formation privés (art. 256 et 261-4-4° du CGI dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1993) - Incompatibilité avec l'article 13-A-1-i de la sixième directive.
19-06-02-02 Les articles 256 et 261-4-4° du code général des impôts, en tant qu'ils prévoient l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de formation professionnelle continue assurées par tout organisme privé ne sont pas conformes aux objectifs des dispositions du i) de l'article 13-A de la sixième directive qui prévoit que l'exonération concerne non seulement les organismes de droit public de même objet mais également les autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables par l'Etat membre concerné.
Références :
CGI 256, 261
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-05-28;94.3525
