Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 961576
Date de la décision :
28/05/1998Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR.
335-01-02, 335-01-03-04 L'administration n'est pas tenue de rechercher si un titre de séjour peut être délivré sur un fondement autre que celui sur lequel l'intéressé a déposé sa demande. En l'espèce, le requérant, de nationalité algérienne, ayant sollicité une autorisation de séjour à titre humanitaire, le préfet n'était pas tenu de rechercher s'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS - Titre de séjour - Obligation pour le préfet de rechercher si un titre peut être demandé sur un autre fondement que celui justifiant la demande (non).
Références :
Accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1998-05-28;961576