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28/05/1998 | FRANCE | N°961576

§ | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 28 mai 1998, 961576



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR.

335-01-02, 335-01-03-04 L'administration n'est pas tenue de rechercher si un titre de séjour peut être délivré sur un fondement autre que celui sur lequel l'intéressé a déposé sa demande. En l'espèce, le requérant, de nationalité algérienne, ayant sollicité une autorisation de séjour à titre humanitaire, le préfet n'était pas tenu de rechercher s'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS - Titre de séjour - Obligation pour le préfet de rechercher si un titre peut être demandé sur un autre fondement que celui justifiant la demande (non).


Références
Accord franco-algérien 1968-12-27


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Kintz
Rapporteur ?: M. Rebiere
Rapporteur public ?: M. Miet

Origine de la décision
Date de la décision : 28/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 961576
Numéro NOR : CETATEXT000008285231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1998-05-28;961576 ?
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