| France, Tribunal administratif de Lille, 28 mai 1998, 94-3533
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 94-3533
Date de la décision : 28/05/1998
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Régime de l'amortissement exceptionnel des éléments financés applicable aux salles de spectacles cinématographiques publics (article 39 sexies du CGI) - Champ d'application - Inclusion - Reliquat de subventions versées par le Centre national de cinématographie et non encore imposées, y compris à raison de travaux financés par crédit-bail.
19-04-02-01-04-03 Un exploitant de salles de cinéma peut affecter à l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 sexies du code général des impôts un reliquat de subventions versées par le Centre national de cinématographie et non encore imposées, même si les travaux ont été financés dans le cadre d'une opération de crédit-bail.
Références :
CGI 39 sexies
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-05-28;94.3533
