28/05/1998 | FRANCE | N°94-3527;95-5401
| France, Tribunal administratif de Lille, 28 mai 1998, 94-3527 et 95-5401
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 94-3527;95-5401
Date de la décision : 28/05/1998
Sens de l'arrêt : Non-lieu partiel rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE -Cessation d'activité lors du retrait d'un membre d'une société civile professionnelle - Date d'effet - Publication de l'arrêté prononçant le retrait.
19-03-04-02 Le membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial demeure imposé personnellement à la taxe professionnelle jusqu'à la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice prononçant son retrait de la société.
Composition du Tribunal
Président : M. Couzinet
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-05-28;94.3527
