La jurisprudences de France - page 111106

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Préparation - Réponse du créancier... Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 novembre 1995, que la société en nom collectif Pharmacie centrale X... et Huitema la société a acquis son fonds de commerce de pharmacie à l'aide de deux emprunts souscrits par ses deux associés gérants M. X... et Mme Y... épouse X..., cautionnés solidairement par elle et par la société Interfimo ; qu'à la suite du divorce de ceux-ci et du défaut de règlement par Mme Y... des échéances de son emprunt, qui ont été assumées par la société Interfimo...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Annulation ou infirmation par la cour d'appel -... Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 décembre 1995, que la société Arias ayant été mise en liquidation judiciaire, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., gérant de la société sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, après annulation du jugement, ouvert d'office, en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, son redressement judiciaire et d'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tersac, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, section B, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, o...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 10 janvier 1996, que la société Dalomis mise en redressement judiciaire le 12 avril 1991 puis en liquidation judiciaire le 24 mai 1991, a demandé à l'administration fiscale la remise gracieuse de la taxation d'office et des pénalités prononcées avant l'ouverture de la procédure et obtenu un important dégrèvement ; que la créance du Trésor public déclarée pour un montant de 1 195 977,30 francs a ét...

COMMISSIONNAIRE - Contrat de commission - Définition - Commissionnaire en marchandises - Fin de l'exécution du contrat - Redressement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Jacques-Louis Delamare, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Emmanuel X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque pour l'industrie française BIF, venant aux droits et obligations de la société Agi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Robert Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marcelle Y..., demeurant ..., 3°/ de la société Smart, dont le siège est ..., 4°/ de M. Guy X..., administrateur judiciaire, domicilié ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section A, au profit de M. Henri Y..., pris tant en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée La Bourguignonne, qu'en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Taldis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ Mme Marcelle X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Taldis et en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Sapec, société anonyme, dont...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application -... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 29 janvier 1996, que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire le 9 octobre 1992, le Crédit agricole de Haute-Savoie, aux droits duquel se trouve le Crédit agricole des Savoies la banque, a déclaré, le 19 octobre 1992, au passif, une créance de 463 937,44 francs au titre d'un prêt consenti pour un montant de 1 400 000 francs, la créance déclarée comprenant outre le capital échu, d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Maryvonne Y..., demeurant 68, Place de l'Hôtel de Ville, 76600 Le Havre, 2°/ M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de Mme Maryvonne Y..., domicilié ... V, 76600 Le Havre, 3°/ Mme Catherine Z..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société OCP répartition, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les...