La jurisprudences de France - page 111099

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours enregistré le 20 mars 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SARL Soarmi la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2 de rétablir les cotisations initialement mises à la charge de la...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... Vu la requête enregistrée le 2 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée par l'ASSOCIATION "LE GRAIN DE SABLE", représentée par son président en exercice, et dont le siège est ... ; L'ASSOCIATION "LE GRAIN DE SABLE" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 octobre 1997 et le 13 novembre 1997 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DES ENFANTS INADAPTES DE LA MARTINIQUE A.D.A.P.E.I., dont le siège social est à Fort-de-France Martinique, groupe Paradisier, Chateauboeuf Est, immeuble Colobri, représentée par son président en exercice, par la S.C.P. Lesourd, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1994, présentée pour la commune de DIVONNE-LES- BAINS par Me DEYGAS, avocat ; La commune de DIVONNE-LES- BAINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de LYON l'a condamnée à verser à M. X... une somme de 771 420 francs assortie des intérêts en réparation d'un préjudice lié à la renonciation d'une promesse de modifier son plan d'occupation des sols ; 2° de rejeter les...

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Dommages à des... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1995 la requête présentée pour la Société Travaux Constructions Matériaux dont le siège social est chemin des Esclamandes 83370 SAINT-AYGULF, par Me MASSABIAU avocat au barreau de TOULON ; La société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de NICE du 25 octobre 1994 en tant que sur déféré du préfet du Var faisant suite à un procès-verbal de contravention de grande voirie, il l'a, au titre de l'action domaniale...

68-01-01-02-019-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de CHAMALIERES le 10 avril 1995, la demande présentée par M. X..., demeurant, ... ; M . X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 24 janvier 1995, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux certificats d'urbanisme du 29 avril 1993 par lesquels le maire de CHAMALIERES lui a opposé une servitude relative à la pose de canalisations publiques sur son terrain...

135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... I Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1996 sous le n 96LY00400 la requête présentée pour la commune d'AURIBEAU-SUR-SIAGNE représentée par son maire en exercice par Me X..., avocat au barreau de Nice ; La commune d'AURIBEAU-SUR-SIAGNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la décision du maire du 13 janvier 1995 ne s'opposant pas aux travaux déclarés...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 29 mars 1996, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me COHEN-SEAT, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 14 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 25 août 1993 à Mme Y... par le maire de BIOT ; 2 d'annuler le permis de construire du 25 août 1993 et de condamner la commune de...

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête présentée pour la SARL "ART-VISION", dont le siège est situé 949 rue Denis-papin, 73290, LA-MOTTE-SERVOLEX, par Me X..., avocat ; Vu ladite requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY respectivement les 22 juillet, 16...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n 95NT00151 le 15 février 1995, présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM d'Indre-et-Loire, qui a son siège ... ; La CRCAM d'Indre-et-Loire demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922103 du 13 décembre 1994 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté en partie ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a ét...