La jurisprudences de France - page 111010

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effet - Invitation au débiteur saisi de quitter les lieux - Défaut de notification du jugement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Barthélémy Y..., 2°/ Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit de la société Crédit immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Régionale pour l'Enseignement et la Recherche Scientifique et Technologique en Champagne Ardenne ARERS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Reims, au profit : 1°/ de l'Etat Français, pris en la personne du Trésorier Payeur Général, domicilié ..., 2°/ de l'Etat Français, pris en la personne du Receveur Général des Finances de Paris, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1998, où étaient...

COMMANDEMENT - Plus petitio - Nullité non . Le commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à... Met hors de cause la SMABTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1996, que par arrêt du 5 février 1987, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a condamné la Société anonyme immobilière d'économie mixte de la ville de Meaux SAIEM et la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts SCIC, maîtres de l'ouvrage, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Charcot des sommes en réparation de désordres de construction, sous garantie totale ou partielle in...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Folle enchère - Demande de remise par le Tribunal - Jugement... Reçoit M. X... en son intervention ; Joint en raison de leur connexité les pourvois nos 96-14.523 et 96-14.916 ; Attendu, selon les jugements attaqués tribunal de grande instance de Nanterre, 21 septembre 1995 et 7 mars 1996 que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le Comptoir des entrepreneurs à l'encontre de Mme Y..., l'un des immeubles saisis a été adjugé, après surenchère, à la société civile immobilière ... la SCI ; que le Comptoir des entrepreneurs, ayant, d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Francodis, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial Principal, 91860 Epinay-sous-Sénart, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2e section, au profit de la société Stanley Works Limited, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Clause de déchéance reprenant les termes de l'annexe I à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Z..., associé de la société civile professionnelle SCP d'architectes Arbelet-Troussier, domicilié précédemment ..., et actuellement ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français MAF, société d'assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Personne morale - Identité du représentant légal - Omission - Irrégularité de fond... Sur le moyen unique : Vu les articles 54 et 648, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'assignation contient les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, et, qu'à peine de nullité, un tel acte indique notamment, s'il doit être signifié, le nom et le domicile du destinataire ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 3 novembre 1995 et 1er mars 1996, que M. X..., propriétaire...

Sur le 3° moyen ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Pension - Régime applicable - Article 58 du Code des pensions civiles et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme L..., 2°/ M. Philippe L..., demeurant ensemble chez M. K..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 8e chambre civile, section B, au profit : 1°/ de Mme Colette X..., demeurant ..., 2°/ de M. Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Q..., demeurant ..., 4°/ de M. XZ..., demeurant 27, rue du Bois de Verrières, 91370...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Assuré - Assuré propriétaire de locaux endommagés par un incendie - Retard apporté... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Joffre Saint-Thiebaut, Batiment A, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, la société Sogiblor, 2°/ le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Joffre Saint-Thiebaut, Batiment B, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, la société Sogiblor, en cassation d'un arrêt rendu le 20...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Demande tendant à la désignation d'un expert - Transaction intervenue... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Celloplast, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit de M. Jacky X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...