La jurisprudences de France - page 110985

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nirva X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Blois ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2092 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de Loir-et-Cher sur sa demande formulée le 4 août 1994 de délivrance d'un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant français ; 2 d'annuler...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1999, présentée pour le Syndicat Interco C.F.D.T. du département d'Indre-et-Loire, représenté par son secrétaire en exercice, dont le siège est au Centre des Halles, place Gaston Pailhou à Tours 37059, par Me X..., avocat au barreau de Tours ; Le Syndicat Interco C.F.D.T. du département d'Indre-et-Loire demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1571 du 2 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Joseph Y..., demeurant "La cour Mirley", 14140 Sainte-Marguerite de Viette ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1607 du 2 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados du 24 avril 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour pour régulariser sa situation, et de la décision du 12 août 1998 rejetant son recours gracieux ; 2 d'annuler pour...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 54-06-07-01-03 PROCEDURE -... Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1999 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a ouvert une procédure juridictionnelle pour statuer sur la demande de Mlle Maria X... DE SOUSA, visée ci-dessous ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1998, présentée pour Mlle Maria X... DE SOUSA, demeurant ... à Joué lès Tours 37300, par Me BOULAY-CHANTAL, avocat au barreau de Nantes ; Mlle Maria X... DE SOUSA demande à la Cour : 1 d'assurer l'exécution de...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT 54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE -... Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Elias X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1969 du 7 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part des décisions du 2 décembre 1997 et du 8 octobre 1998 par lesquelles le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un certificat de résidence mention "étudiant" pour régulariser sa situation, d'autre part de la...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF ... 4ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1995, présentée pour M. Erol Y... demeurant ... à Nogent-sur-Marne 94130, par Me de X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler ou de réformer les articles 6,7 et 10 du jugement du 16 février 1995 par lesquels le tribunal administratif de Paris a condamné, d'une part, l'Assistance publique de Paris à lui verser la somme de 106.000 F et, d'autre part, le Centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard à lui verser la somme...

335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ... 4ème Chambre A VU, enregistré au greffe de la cour le 22 mars 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9511962/4-9511963/4 en date du 1er décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 26 juin 1995 par lequel il a prononcé l'expulsion du territoire français de M. X... ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; VU les autres pièces du dossier ; VU l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; VU le code des tribunaux...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... 4ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 7 mai 1996, le recours présenté par le MINISTRE de l'EDUCATION NATIONALE, de l'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et de la RECHERCHE, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 954340-954480du 4 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 10 juillet 1995 du recteur de l'académie de Versailles prononçant le licenciement de M. A... à l'issue de la période de prorogation de son stage de professeur des écoles ; 2 de rejeter la demande formée...

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1996, présentée par la société VALLOUREC dont le siège est situé ... ; la société VALLOUREC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211242/1 en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 ; 2 de prononcer la décharge desdites impositions ainsi que...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... mémoire, enregistré au greffe de la cour le 21 juin 1996, présenté par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9407537/6 du tribunal administratif de Paris en date du 18 mars 1996 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de l'abrogation du règlement sanitaire du département de Paris et des six décisions de contrôle sanitaire des 11 et 17 janvier, 28 février, 28 mai 1989 et des 9 mai et 10 juillet 1990 concernant...