La jurisprudences de France - page 110965

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Batiroc centre, dénommée Baticentre, société anonyme à statut SICOMI société immobilière pour le commerce et l'industrie, dont le siège est ..., 2°/ de M. Daniel Z..., 3°/ de M. Willy Z..., demeurant tous deux ..., 4°/ de M. Jean-Luc X..., Demeurant ..., 5°/ de Mme Monique Y..., épouse B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Picon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Hubert X..., demeurant Les Hauts Blessons, route de Bois, 41230 Mur de Sologne, ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Actte, 2°/ de la société Agrosoft, société anonyme, dont le siège est place Marty, 24380 Vergt, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Acte interruptif... Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la Société de constructions mécaniques Panhard et Levassor que sur le pourvoi principal formé par la société Paris Sud transport industrie : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 1995, que, pour le transport de 227 colis dont elle avait été chargée par 141 expéditeurs, la société SCETA marchandises la société SCETA a pris en location un véhicule avec chauffeur à la société STA via location, devenue la société Paris Sud transport...

CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Ordonnance ayant déclaré la recevabilité d'un appel - Décision non déférée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duquesnes automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mai 1994 par le magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Douai 2e chambre civile et d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Finalion, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Etablissements Carreric, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995, rectifié par arrêt du 27 avril 1995, par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de Mme Nelly X..., demeurant 56410 Saint-Germain Erdeven, Etel, prise tant à titre personnel qu'ès qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Auray location, dont le siège est ..., 2°/ de M. Pierre Y..., pris en sa qualité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPECIES, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, section B, au profit de la société Radium bronze, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 27400, Louviers défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Juge commissaire - Compétence - Difficultés d'exécution d'une... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur requête du liquidateur judiciaire de M. Y..., le juge-commissaire a ordonné, le 15 décembre 1992, la vente de gré à gré d'un immeuble indivis par moitié entre celui-ci et son épouse pour le prix de 250 000 francs ; que l'ordonnance précisait que la moitié du prix de vente revenant au mari serait remise au liquidateur, à charge par celui-ci de le répartir entre les créanciers de M. Y... ; que M. X..., notaire chargé de la vente, a réglé sur le prix un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de M. Y... Para, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hopi, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée société André Piguet, dont le siège est 2, place de la Bourse, 69002 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble ch com, au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corsefroid, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Marie-Ange Y..., demeurant à Banco, 20270 Aléria, 2°/ de M. de Moro Giafferi, domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des...