La jurisprudences de France - page 110965

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 31 décembre 1998 et le 12 juillet 1999, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Djamila X... demeurant à Marseille, Chemin de Sainte-Marthe, Cité Les Flamants, par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; Mme X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-3126 du 23 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 janvier 1997 du ministre de l'aménagement du territoire...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1999, la requête présentée par M. Martin NDODJIO demeurant ... ; M. NDODJIO demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-1539 du 23 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration rejetant sa demande de naturalisation ; 2 annule pour excès de pouvoir la décision du 20 février...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 1999, la requête présentée pour M. Hamid Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Poitiers ; M. Y... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-2206 du 26 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nirva X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Blois ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2092 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de Loir-et-Cher sur sa demande formulée le 4 août 1994 de délivrance d'un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant français ; 2 d'annuler...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1999, présentée pour le Syndicat Interco C.F.D.T. du département d'Indre-et-Loire, représenté par son secrétaire en exercice, dont le siège est au Centre des Halles, place Gaston Pailhou à Tours 37059, par Me X..., avocat au barreau de Tours ; Le Syndicat Interco C.F.D.T. du département d'Indre-et-Loire demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1571 du 2 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Joseph Y..., demeurant "La cour Mirley", 14140 Sainte-Marguerite de Viette ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1607 du 2 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados du 24 avril 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour pour régulariser sa situation, et de la décision du 12 août 1998 rejetant son recours gracieux ; 2 d'annuler pour...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 54-06-07-01-03 PROCEDURE -... Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1999 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a ouvert une procédure juridictionnelle pour statuer sur la demande de Mlle Maria X... DE SOUSA, visée ci-dessous ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1998, présentée pour Mlle Maria X... DE SOUSA, demeurant ... à Joué lès Tours 37300, par Me BOULAY-CHANTAL, avocat au barreau de Nantes ; Mlle Maria X... DE SOUSA demande à la Cour : 1 d'assurer l'exécution de...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT 54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE -... Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Elias X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1969 du 7 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part des décisions du 2 décembre 1997 et du 8 octobre 1998 par lesquelles le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un certificat de résidence mention "étudiant" pour régulariser sa situation, d'autre part de la...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF ... 4ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1995, présentée pour M. Erol Y... demeurant ... à Nogent-sur-Marne 94130, par Me de X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler ou de réformer les articles 6,7 et 10 du jugement du 16 février 1995 par lesquels le tribunal administratif de Paris a condamné, d'une part, l'Assistance publique de Paris à lui verser la somme de 106.000 F et, d'autre part, le Centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard à lui verser la somme...

335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ... 4ème Chambre A VU, enregistré au greffe de la cour le 22 mars 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9511962/4-9511963/4 en date du 1er décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 26 juin 1995 par lequel il a prononcé l'expulsion du territoire français de M. X... ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; VU les autres pièces du dossier ; VU l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; VU le code des tribunaux...