La jurisprudences de France - page 110957

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision de la Caisse - Notification - Notification à l'employeur - Changement... Attendu que la société Thomas hyperfrais hyperfroid a contesté le taux de cotisation " accidents du travail et maladies professionnelles " qui lui a été notifié pour l'année 1994 à la suite d'un accident du travail dont a été victime, le 21 février 1987, son salarié M. X..., alors que la responsabilité d'un tiers était engagée et que l'attribution d'une rente à son salarié ne lui a pas été régulièrement notifiée ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Réversion - Rente du conjoint survivant - Point de départ. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Z..., demeurant Quartie le Riaou avenue Felix Y..., 13800 Istres, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val d'Oise, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Contrôle - Obligations de l'agent de contrôle - Informations à donner. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Tarn, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse chambre sociale, au profit : 1 / de la société Goursaud Bureautique, dont le siège est ... et actuellement ..., 2 / de M. Fabrice X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail LADAPT, dont le siège est Centre de Réadaptation de Verneville, Château de Verneville, 57130 Ars-sur-Moselle, en cassation de deux arrêts rendus les 21 mars 1996 et 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Metz, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension de réversion - Remariage et divorce. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zohra Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics CNRO, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Délivrance du titre de recettes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sophie X..., demeurant 7, square de la Madeleine, 59440 Avesnes-sur-Helpe, en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit de la Caisse maladie régionale CMR du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Acte ne figurant pas à la nomenclature -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale CGSS de Guyanne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cayenne, au profit de M. Jean-Claude X..., dont la dernière adresse connue est villa l'Orangeraie, RNI, 97355 Tonate Macouria, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire, dont le siège est 3, avenue du Président Emile Z..., 42027 Saint-Etienne Cedex 1, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales CAF de Paris, dont le siège est ..., 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1999, o...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Demande subsidiaire présentée pour la première fois. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Gabrielle Z..., épouse Y..., ayant demeuré ..., décédée, au nom de laquelle l'instance est reprise par : 1 / M. François Y..., 2 / Mme Marie Y..., épouse de M. Jean D..., 3 / Mme Monique Y..., épouse de M. Pierre A..., 4 / M. Henri Y..., époux de Mme Monique Fouquet, 5 / Mme Christine Y..., épouse de M. Jean-Luc C..., 6 / M. François Y..., époux de Mme Christine Lemarchand, 7 / Mme Annick Y..., épouse de M...