La jurisprudences de France - page 110957

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen 3e Chambre sociale, au profit de : 1°/ l'Institut Médico pédagogique et professionnel, dont le siège est ..., 2°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie DRASS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., exerçant en son nom personnel à l'enseigne Boutique Sud America, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France Chambre sociale, chambre détachée de Cayenne, au profit de Mme Marie-Christine X..., épouse de Souza de Rosario, demeurant ..., ci-devant et actuellement place Alfred Nobel, bâtiment n° 3, porte B, 97310 Kourou, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publications du Moniteur, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de Mme Sophie-Anne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Olivier Massart, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ABC, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de M. Franck X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... la Gaillarde, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit du Conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la societe Industrielle automobile de Lorraine dite Sia Lorraine, société anonyme dont le siège est BP 57, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Didier X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ... Nancy Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Werner et Y... France, société anonyme, sise ... B, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section E, au profit de M. Yvan X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence matérielle - Observations préalables des parties - Nécessité .... Sur le quatrième moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, saisi par la Confédération du logement et de la consommation d'Ille-et-Vilaine et Mme X... d'une demande tendant à voir déclarée recevable la liste déposée par cette association en vue de l'élection des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Cahors, au profit de M. Gérard X..., demeurant 46140 Saint-Vincent Rive d'Olt, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Tribunal de commerce - Elections - Election de juges - Liste électorale - Contestation - Délai . TRIBUNAL DE... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 413-1 et L. 413-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu, en application du troisième de ces textes, rendu applicable, en vertu des deux précédents, aux élections des juges consulaires, que le contentieux relatif à la vérification de la liste électorale ne donne lieu à recours devant le tribunal d'instance que jusqu'au jour du premier tour de scrutin ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en...