La jurisprudences de France - page 110905

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Société - Extension de la procédure collective -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant Résidence Square Saint-Germain, bâtiment 1, appartement 11, 33310 Lormont, agissant ès qualités d'administratrice légale de Laurie Z..., 3 / M. William Z..., demeurant ..., 4 / la société civile immobilière SCI Abria Larminat, dont le siège...

COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Créances dont l'une a fait l'objet d'une injonction de payer - Obstacle à la compensation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Hydro agri spécialités France, société en nom collectif, dont le siège est actuellement ..., et anciennement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de la société anonyme Giraud, dont le siège est ..., 2 / de Mme Muriel X..., mandataire judiciaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Société - Extension de la procédure collective -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de M. Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Robert X... et de la société anonyme Garage Lacoste, domicilié 202, place Lamartine, 62400...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Obligation, en cas d'insuffisance du gage,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans Assurances I.A.R.D., société d'assurances à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 1e chambre civile section A, au profit : 1 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Renée X... épouse Y..., demeurant ..., 3 / de M. Jacques Z..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de credit Mutuel de Châlons-en-Champagne, dont le siège est 6-8 Place Foch, 51008 Chalons-en-Champagne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re Section, au profit : 1 / de Mlle Roselyne X..., demeurant ..., 2 / de M. Bernard X..., demeurant ..., 3 / de Mme Christiane Z... épouse Y..., demeurant ... sur le Pré, 4 / de M. Eric X..., demeurant 43; rue des Chataigniers, 51210 Montmirail, défendeurs à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre civile, 1re Section, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judidiciaire de la société Y... fabrication de meubles menuiserie bois, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Limoges chambre civile 1ère section, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lacoste Electricité, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude B..., 2 / Mme Jocelyne A... épouse B..., demeurant ensemble Côte des Brus, 81160 Saint-Juery, 3 / Mme Christine B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile 1ère Section, au profit de M. Luc Z..., demeurant Agence Immobilière d'Oc Boulevard Gambetta, 81000 Albi, défendeur à la cassation ; M. Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal ont formé à l'appui de leur...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Obligation d'information et de conseil - Intervention comme intermédiaire à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel d'Orléans 2e Chambre civile, au profit : 1 / de M. Alain A..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation en toutes ses dispositions - Cassation totale - Rejet de certains moyens - Absence... Sur le moyen unique ; Vu les articles 623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 624 du même Code ; Attendu qu'il résulte des trois premiers textes que la cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige, dans tous ses éléments de fait et de droit ; Attendu que, par un arrêt du 9 juillet 1993, la cour d'appel de Lyon avait condamné la société des Transports Moricet à payer à la Mutuelle des...