La jurisprudences de France - page 110905
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 16 avril 1998, 95PA02854
68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 13 juillet et 13 septembre 1995, présentés pour M. Gabriel Z... demeurant ... St-Honoré à Paris 75008 par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 février 1995 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 février 1993 par lequel le maire de la ville de Paris a retiré l'arrêté du 2 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 95PA03076
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 8 août 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., à Cognac Charente ; M. X... demande à la cour : 1 de se déclarer incompétente pour connaître du jugement n s 9416153/7 à 9416157/7 en date du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de plusieurs décisions implicites du ministre de la défense lui refusant la communication de diverses pièces et actes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 95PA04075
17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... 2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1995, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95-3571 en date du 21 septembre 1995 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 115.200 F résultant du commandement de payer qui a été décerné à leur encontre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA00170
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... 2ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 19 janvier 1996, présentés par M. Meyer X..., demeurant ... Val-de-Marne ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9006341/2 en date du 2 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1982 et ne lui a accordé que la seule décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA00608
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1996, présentée pour Melle Maud Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Melle Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218551/1 en date du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 dans les rôles de la ville de Paris ; 2 de la décharger de l'imposition contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA00653
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... 2ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 11 mars et 5 juin 1996 au greffe de la cour, présentés pour la société FRANCE GALOP, société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France, venant aux droits de la société d'encouragement et des steeples-chases de France, elle-même venant aux droits de la société des steeples-chases de France, et dont le siège est 46, place Abel Gance, 92100 Boulogne, par la SCP SHUBERT...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA00794
39-01-02-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1996, présentée pour la société CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; le CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9307953/7 du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 27 avril 1993, par le Port autonome de Paris pour avoir paiement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA00836
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1996, présentée par la société ATHANOR RESTAURATION DE LA CORNUE dont le siège est situé ... ; la société demande à la cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n 9111600/2 du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à se voir déchargée de l'obligation de payer la somme de 999,69 F résultant de l'avis à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 30 septembre 1991 par le trésorier principal du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 16 avril 1998, 96PA00971
01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... 1ère Chambre VU le recours, enregistré le 5 avril 1996 au greffe de la cour adminis-trative d'appel, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 9001972/3 en date du 27 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué pour statuer en application des dispositions de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a annulé, à la demande de M. Georges X..., la décision en date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA01012
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1996, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9204715/1 du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la ville de Paris ; 2 de lui accorder la décharge de ce complément...
