La jurisprudences de France - page 110873

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant ... N.2, 97437 Saint-Benoit Ile de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis chambre civile, au profit : 1°/ de M. David X..., demeurant ... Ile de la Réunion, 2°/ de M. Antoine Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Martigues, représenté par son Maire, domicilié en l'Hôtel de Ville, 13500 Martigues, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3ème chambre civile, au profit : 1°/ de l'Office public d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône OPAC, Etablissement public industriel et commercial à vocation régionale, dont le siège est ..., 2°/ du Bureau d'Etudes techniques Berim, dont le siège est Rond Point 93, ..., 3°/ de l'Entreprise générale coopérative du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cochery Bourdin Chausse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre, Section A, au profit : 1°/ de M. Robert X..., 2°/ de Mme X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline C..., épouse Brame, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit : 1°/ de la société civile immobilière Bernadette, dont le siège est ..., 2°/ de M. Gérard B..., demeurant ..., 3°/ de Mme Marie-France X..., épouse B..., demeurant ..., 4°/ de M. François B..., demeurant ..., 5°/ de Mme Nicole Z..., épouse B..., demeurant ..., 6°/ de M. Jean B..., demeurant ..., 7°/ de Mme Annie A..., épouse B..., demeurant ..., 8°/ de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre, Section B, au profit : 1°/ de M. Louis Marcel Z..., 2°/ de Mme Emilie, Marie A... épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

Sur le 1er moyen MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Condition - Croyance légitime du tiers - Vente immobilière - Offre de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y... veuve C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens 1e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Gilbert D..., 2°/ de Mme Martine Z... épouse D..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Michel A..., demeurant 80590 Lignières Chatelain, 4°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude Z..., 2°/ Mme Eliane Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre A, au profit : 1°/ de M. C... Dupas, 2°/ de Mme Hélène D..., épouse Dupas, demeurant ensemble ..., 3°/ de M. X..., notaire, demeurant 4, ville en Bois, 56430 Mauron, 4°/ de M. Patrick A..., demeurant 16, place Lamennais, 56800 Ploermel, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sophia, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit : 1°/ de la commune de Grenoble, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en son Hôtel de Ville, ..., 2°/ de la société civile professionnelle Cupillard et Thuillier, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques X..., 2°/ Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Yvon A..., 2°/ de Mme Eliane Z..., épouse Le Coustumer, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Engagement garanti par une inscription hypothécaire - Poursuite postérieure à... Attendu, selon l'arrêt déféré, que, se prévalant d'un acte notarié du 28 mai 1993, modifié par un acte sous seing privé du 29 octobre 1993, par lequel M. X... s'était porté caution hypothécaire de la société Editions Michel X... la société, la Banque Rivaud la banque, après un commandement de payer du 11 octobre 1994, a poursuivi la vente sur saisie immobilière des biens hypothéqués de M. X... sur lesquels elle avait fait renouveler son inscription jusqu'au 31 décembre 1994 ; Sur le premier...