La jurisprudences de France - page 110850
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 96NT01664
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1996, présentée pour l'Association "Urbanisme ou Environnement ?", dont le siège social est à Vannes, ..., représentée par son président ; L'Association demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91183 en date du 11 juillet 1996 du Tribunal administratif de Rennes, en tant que, par son article 2, ledit jugement ne condamne la commune du Bono à ne lui verser qu'une somme de 1 500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 96NT01838
03-04-02-005-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 août 1996, la requête présentée pour M. Gilbert X... demeurant ... par Me Dominique Y..., avocat au barreau de Rouen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-161 du 2 juillet 1996 du Tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date des 22 et 23 septembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime a modifié, sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 96NT01846
68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1996, présentée par M. Paul X... demeurant ... ; M. X... déclare faire appel du jugement n 92-2783 en date du 26 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mars 1992 par laquelle le maire du Croisic s'est opposé à la réalisation de travaux déclarés, consistant en l'édification d'un garage sur le terrain dont il est propriétaire chemin du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 96NT01908
03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1996, présentée pour M. Z... demeurant ..., par Me LARZUL, avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941612 du 26 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 14 mars et 6 juin 1994 par lesquels le préfet du Morbihan lui a refusé des autorisations d'exploiter ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions et de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 96NT01910
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1996, la requête présentée par l'Association nationale de défense contre les abus, représentée par son délégué régional, M. Y..., ladite association ayant son siège social Le Marco Z..., ... La Napoule ; L'Association nationale pour la défense contre les abus A.N.D.C.A. demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96754 du 21 juin 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en tierce opposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 96NT02317 et 97NT00472
26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1996 sous le n 96NT02317, présentée pour : - Mme Jeanne X... demeurant "Kersimon", ..., - Mme Marcelle Z... demeurant "Kersimon", ..., - M. Yvon Y... demeurant ..., par la S.C.P. OLIVE, CABOT, DELACOURT, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2457 en date du 28 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 96NT02358
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 décembre 1996 et 22 mai 1997 pour M. X... demeurant La Petite Coudraie à Gréez-sur-Roc, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1736 du 1er octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de : - l'arrêté en date du 9 janvier 1992 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé l'autorisation d'exploiter...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 97NT00387
54-08-04-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - NOTION DE DROIT LESE ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 mars 1997, la requête présentée par l'Association nationale de défense contre les abus, représentée par son délégué régional, M. Y..., ladite association ayant son siège social Le Marco Z..., ... La Napoule ; L'Association nationale de défense contre les abus A.N.D.C.A. demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 963057 du 10 janvier 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa tierce opposition formée à l'encontre du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 97NT00399
54-08-04-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - NOTION DE DROIT LESE ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 mars 1997, la requête présentée par l'Association nationale de défense contre les abus, représentée par son délégué régional, M. X..., ladite association ayant son siège social Le Marco Y..., ... La Napoule ; L'Association nationale de défense contre les abus A.N.D.C.A. demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 963135 du 10 janvier 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa tierce opposition formée à l'encontre d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 97NT00779
54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES 68-025-03 URBANISME ET... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 mai 1997, la requête présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; Le préfet de la Seine-Maritime demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 961790 du 25 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 20 juillet 1996 par le maire adjoint de la commune de Croixmare à M. X... ; 2 d'annuler ledit certificat ; Vu les autres...
