La jurisprudences de France - page 110827

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Mainlevée - Demande - Demande fondée sur l'exercice d'un recours... Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution forcée pratiquée en vertu d'un jugement, lorsque cette demande est fondée sur l'exercice préalable d'un recours à effet suspensif d'exécution, de se prononcer sur la recevabilité de ce recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a fait procéder à des...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... Sur le premier moyen : Vu les articles 718 et 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration des immeubles la SCAM, aux droits de laquelle se trouve la société Barfimmo...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bachir X..., demeurant Point du Jour, 59380 Hoymille, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre, au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1995 par le tribunal de grande instance de Chartres 1e chambre, au profit de la société anonyme PSL industries, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller...

BANQUE - Dépôt - Fonds - Mise à disposition d'un compte courant - Dépôt de fonds interdit non - Cession d'une créance sur une société -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Dominique A..., épouse C..., demeurant ..., 2°/ Mme Lucienne A..., séparée Petersin, demeurant les Logis de la Pastorale, ..., 3°/ M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section A, au profit : 1°/ de M. Francis Z..., 2°/ de Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de gérant de la société la Croix de Boulou, domicilié en ces deux qualités La Croix de Boulou, 22350 Plumaudan, 2°/ Mme Elise X..., épouse Y..., agissant ès qualités de gérante de la société les Oeufs de la Croix Boulou, domiciliée en cette qualité, La Croix de Boulou, 22350 Plumaudan, 3°/ la société Les Oeufs de la Croix de Boulou, société à responsabilité limitée, dont le siège est la Croix de Boulou, 22350 Plumaudan, actuellement en...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Transporteur prestataire de service d'une agence de voyage - Contrat des... Attendu que la société GEP Vidal a assuré le transport en autocar des membres de l'Amicale des cadres retraités de Perpignan, participant à un voyage organisé en Italie ; qu'au cours d'une escale, les bagages à main des époux X..., qui contenaient des bijoux, ont été volés dans l'autocar que le chauffeur avait garé sur un parc de stationnement ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 26 avril 1995, d'avoir condamné la...

FILIATION NATURELLE - Preuve - Application de la loi algérienne portant Code de la famille - Texte prévoyant que la reconnaissance de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Rouen 1re et 2e chambres civiles réunies, au profit de Mlle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président...

SOCIETE règles générales - Commissaire aux comptes - Prise d'une sûreté sur un immeuble lui appartenant - Demande de mainlevée - Rejet -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit de la société Sovac entreprises, dont le siège est ... ci-devant et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomson CSF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société Acelec, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient...