La jurisprudences de France - page 110801

Sur le 1er moyen CONCUBINAGE - Effet - Hébergement d'une personne par son concubin - Droit au versement d'une indemnité d'occupation non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette, Michèle Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de M. René, Roger X..., demeurant ... La Barre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe différentielle - Compatibilité avec le droit communautaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Pau 1re Chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Rennes 2e chambre civile, au profit de M. Y... général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M...

Sur le 2° moyen, 2 premières branches DONATION - Rapport à la succession - Valeur d'un bail emphytéotique consenti à un successible -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Juliette Y..., demeurant ..., 2°/ la société La Roque Saint-Christophe, société anonyme, dont le siège est La Roque Saint-Christophe, 24260 Peyzac Le Moustier, 3°/ M. Jean Max Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de Mme Josette Y..., épouse de X..., 2°/ de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Tourisme - Organisation d'une croisière - Résiliation après versement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'organisation des jeux méditerranéens 93 COJM 93, dont le siège est Hôtel de la Région, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section B, au profit : 1°/ de la Société exploitation agences de voyages et tourisme SEAVT, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ de la société Midi libre voyages...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Produit acheté en France - Distribution... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société SRIM fabrique des pièces d'équipement pour l'automobile qu'elle vend à des exportateurs ; que la société Coffima, dont l'activité consiste dans l'exportation sur les marchés africains de produits concurrents des siens, a présenté en 1995 au président du tribunal de commerce une requête aux fins de constat à laquelle il a été fait droit, l'huissier désigné ayant pour mission de se faire communiquer les factures établies...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant chez Mme Elisabeth X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit de M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de...

Sur le 1er moyen PARTAGE - Partage en nature - Possibilité - Absence de preuve que le partage ne puisse être commodément fait en nature. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section B, au profit de Mme Michèle X..., demeurant ..., Les Vaisseaux du Parc, Appt. 133, 92320 Chatillon-sous-Bagneux, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Compilation des noms et adresses des laboratoires d'analyses médicales non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Labo France éditeur, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle vient M. Pierre X..., demeurant ..., cessionnaire du droit litigieux, qui reprend l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société Centre national des biologistes, dont le siège social est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mokthar X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le tribunal d'instance de Reims Chambre civile, au profit de Mme Monique Z... veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue...