La jurisprudences de France - page 110786

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 4 juillet 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 600 francs d'amende et 8 jours de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre le jugement du tribunal de police de DOLE, en date du 19 juin 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Jean-Claude X... s'est pourvu, le 2 octobre 1997, contre le jugement rendu contradictoirement...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Appel du ministère public - Procureur général - Appel illimité - Appel limité du prévenu,... ANNULATION et IRRECEVABILITE sans renvoi du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que le demandeur sollicite l'autorisation de comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance de Me Rio...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, du 1er octobre 1997, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire : Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GARAT Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 6 octobre 1997, qui, pour meurtre et tentative de meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 343 du Code de...

Sur le troisième moyen CIRCULATION ROUTIERE - Contravention de police - Excès de vitesse - Suspension du permis de conduire - Possibilité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - IMBERT Alexis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamn...

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Présentation - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité . Le renvoi pour cause de suspicion... Vu les articles 343, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 342 du même Code ; Vu la requête présentée au nom de M. X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime vis-à-vis des magistrats du tribunal de grande instance de Z... et du ressort de la cour d'appel d'Y..., d'une affaire pendante devant le tribunal de grande instance de Z... ; Vu la lettre informant M. X... de la date de l'audience ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles 343...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 12 janvier 1998 déposée au greffe de la Cour de Cassation par Mme Denise J... P..., demeurant 4700 Fairway Drive, Rohnert Park, California 94928 USA, sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que la cour d'appel de Papeete, d'une instance la concernant pendante devant cette juridiction et l'opposant à : 1°/ Mme Tepiu D..., veuve Q... Z..., 2°/ de M. Phinéas Z..., 3°/ de Mme Marie-Hélène S..., veuve Z..., 4°/ de M. Tamatoa Eric T... N... i Mahaiatoa, Tati Ariipaea...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès contentieux électoral, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès contentieux électoral, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier...