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17/06/1998 | FRANCE | N°98-01034

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1998, 98-01034


Vu les articles 343, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 342 du même Code ;

Vu la requête présentée au nom de M. X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime vis-à-vis des magistrats du tribunal de grande instance de Z... et du ressort de la cour d'appel d'Y..., d'une affaire pendante devant le tribunal de grande instance de Z... ;

Vu la lettre informant M. X... de la date de l'audience ;

Attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles 343 et 356 du nouveau Code de procédure civile que le renvoi pour cause

de suspicion légitime doit être proposé par la partie elle-même ou par un m...

Vu les articles 343, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 342 du même Code ;

Vu la requête présentée au nom de M. X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime vis-à-vis des magistrats du tribunal de grande instance de Z... et du ressort de la cour d'appel d'Y..., d'une affaire pendante devant le tribunal de grande instance de Z... ;

Vu la lettre informant M. X... de la date de l'audience ;

Attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles 343 et 356 du nouveau Code de procédure civile que le renvoi pour cause de suspicion légitime doit être proposé par la partie elle-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le renvoi sollicité dans l'intérêt de M. X... est proposé par un avocat, qui n'a pas joint à sa requête le pouvoir spécial requis par les textes précités ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE la requête IRRECEVABLE.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 98-01034
Date de la décision : 17/06/1998
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Présentation - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité .

Le renvoi pour cause de suspicion légitime doit être proposé par la partie elle-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial.


Références :

Décision attaquée : Tribunal de grance instance de Z..., 05 mars 1998


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 jui. 1998, pourvoi n°98-01034, Bull. civ. 1998 II N° 202 p. 120
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 202 p. 120

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Kermina.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:98.01034
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