La jurisprudences de France - page 110779

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Salaire - Demande en paiement - Requalification en demande... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 96-42.226 formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 1692/95 rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale au profit de la société du Domaine Jean Charton SCEA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° G 96-42.228 formé par M. Gabriel X..., demeurant : 21820 Jossigny, en cassation de l'arrêt n...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 96-42.227 formé par Mme Nicole X..., demeurant : 21820 Jossigny, en cassation de l'arrêt n° 1691/95 rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale au profit de la SCEA du Domaine Jean Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° J 96-42.229 formé par M. Gaston Z..., demeurant ... l'Eglise, 21190 Puligny-Montrachet, en cassation de l'arrêt n° 1690/95 rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale au profit de la SCEA du Domaine Jean Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francois-Henri Y..., demeurant résidence Les Delphes, bâtiment B 2P, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit de la société Carrelage du Midi, M. Alain X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne section activités diverses, au profit de la société Résidence Cuxac II, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11390 Cuxac Cabardes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale, au profit de la société Comptoirs modernes major Y... C.M.M.U, société en nom collectif, dont le siège est route de la Charité, BP. 18, 18390 Saint-Germain-du-Puy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrières de Grand Case, société à responsabilité limitée, dont le siège est route du Fort Saint-Louis, Marigot, 97150 Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre Chambre sociale, au profit de M. Félix Y..., demeurant chez M. Marcel X..., rue Fichot, Galishay, 97150 Saint-Martin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Melun section activités diverses, au profit de Mme Marie-Pierre X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France DRASSIF, dont le siège est .... LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Taux du ressort - Caractère de la demande, par son objet, non par les moyens. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Madani Y..., demeurant Foyer Sonacotra, C 13, chambre 12, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 août 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit : 1°/ de M. X... de Nicolai, demeurant CD 10, 126, Quartier Les Aires, 13126 Vauvenargues, 2°/ de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de la société SCM Saint-Pol, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Joinet, premier...

USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Dénonciation - Absence d'avertissements individuels - Absence d'un délai suffisant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut pour le développement forestier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de M. A..., Hervé Y... du Boullay, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant...