La jurisprudences de France - page 110729
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1998, 96NT01639
49-04-03-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE... Vu la requête et le mémoire additionnel enregistrés au greffe de la Cour le 23 juillet 1996 et 9 octobre 1997, présentés pour M. DE Y... domicilié B.P. 10 à Gisors 27140, par Me X..., avocat ; M. DE Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-606 du 21 mars 1996 du Tribunal administratif de Rouen qui, d'une part a homologué l'arrêté en date du 1er mars 1995 par lequel le maire de Gisors a déclaré en état de péril l'immeuble situé ... appartenant à M. DE Y... et a mis en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1998, 96NT01782
03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE ... Vu la requête, enregistrées au greffe de la Cour le 9 août 1996, présentée pour Mme Y..., demeurant Germonville à Teillay-Le-Gaudin LOIRET, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1792 du 4 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 août 1994 du préfet du LOIRET lui refusant de poursuivre la mise en valeur de son exploitation ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1998, 96NT01990
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1996, présentée pour M. Olaf X..., demeurant "Le Herbert", 50290 Coudeville, par Me Arnaud Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1415 en date du 9 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 avril 1995 par lequel le maire de Coudeville lui a refusé un permis de construire un poste de tir fixe gabion au lieudit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1998, 96NT02068
54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF ... Vu la requête et le mémoire additonnel, enregistrés au greffe de la Cour les 4 octobre 1996 et 28 avril 1997, présentés pour Mme X..., demeurant ... IV à Dieppe 76, par la SCP CORNET, VINCENT, DOUCET, PITTARD, MARTIN ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-362 du 30 juillet 1996 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a homologué l'arrêté en date du 19 janvier 1996 par lequel le maire de Dieppe a déclaré en état de péril un immeuble situé ... IV lui appartenant et la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1998, 96NT02286
54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1996, présentée par la commune de Verneuil-sur-Avre, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-933 en date du 8 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. Georges Y... et autres, a annulé l'arrêté en date du 4 mai 1995 par lequel le maire de Verneuil-sur-Avre a accordé à la société SILOGE un permis de construire un immeuble de 17 logements sur un terrain situé rue des Tanneries...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1998, 97NT01132
49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1997, présentée pour M. Y... demeurant ... au Mans 72000, par la S.C.P. LORRAIN, X..., LALANNE, GODARD, HERON, avocats ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-3235 du 20 avril 1997 du Tribunal administratif de Nantes en tant que par ses articles 1 et 2 d'une part il l'a condamné soit à procéder dans le délai de six mois à la reconstruction et à la remise en état de l'intégralité de bâtiments lui appartenant le long de la R.D. 53 à Mareil-sur-Loir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1998, 97NT01222
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1997, la requête présentée par M. OTERO demeurant ... ; M. OTERO demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97531 du 27 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 1er octobre 1996 par lequel le maire de Pithiviers a accordé à M. X... un permis de construire en vue de l'aménagement d'un immeuble à usage locatif sis rue Abbé Moufflet à Yèvre-la-Ville ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1998, 97NT02529
40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1997, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-598 et 97-599 en date du 2 octobre 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant, respectivement, à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté en date du 25 février 1992 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a autorisé l'entreprise GRAVEREAU MINIER S.A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 1998, 93-21119
CASSATION - Arrêt - Interprétation - Pouvoir . Un arrêt de non-lieu à statuer sur un pourvoi formé contre l'arrêt attaqué en raison du lien... Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 625, alinéa 2, du même Code ; Attendu que, par arrêt n° 171 du 23 janvier 1996, la première chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par MM. X..., Artur, Birouste, Coulée, Dugue, Georges, Guyot, Hascoet, Macquaire et la société Clinique Pasteur contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 octobre 1993, qui a condamné cette société à payer à MM. Z..., Y... et B..., la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 1998, 95-16667
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union des assurances de Paris UAP, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ Mme Justine Y..., épouse B..., demeurant côté montagne, Paea PK 27, 800, Papeete, 3°/ Mme Moeata A..., demeurant côté montagne, Paea PK 39, 500, Papeete, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, au profit de M. Philippe Z..., demeurant chez Mme Emile X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...
