La jurisprudences de France - page 110706

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET ... Vu le recours du ministre de l'environnement, enregistré au greffe de la Cour le 5 juillet 1996 ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1056 en date du 16 avril 1996 du Tribunal administratif de Caen en tant que par son article 1er ledit jugement annule le paragraphe 2 des prescriptions annexées à l'arrêté en date du 28 mai 1993 du préfet de la Seine-Maritime, relatif au dépôt d'hydrocarbures exploité route du Hoc au Havre par la société havraise de manutention de...

68-001-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1996, présentée pour la S.C.E.A. GIRARD-SALMON, dont le siège est à "L'Enfer", 41310 Nourray, par la S.C.P. Y..., PANAGET, PIERRE, SINQUIN, DEPASSE, F.X. Y..., avocat ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1695 en date du 4 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans, à la demande de M. et Mme X..., a annulé l'arrêté en date du 4 mai 1995 par lequel le maire de Nourray lui a délivré un permis...

03-04-02-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1996, présentée pour M. Z..., demeurant "La Gueronnière" à Bagnoles de l'Orne, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95294 du 10 juin 1996 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : - de l'arrêté en date du 23 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Orne a rendu définitif le projet de remembrement de la commune d'Haleine ; - des décisions de...

01-04-03-07-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1996, présentée pour le district des Pieux, dont le siège est ..., représenté par son président, par Me Philippe X..., avocat ; Le district demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-564 en date du 9 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen, à la demande de M. Y..., a annulé la décision en date du 8 février 1996 par laquelle le président du district a fixé à la somme de 43 440,75 F la participation mise...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1997, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1877 du 10 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 11 août 1995 par le maire de Fleury-sur-Orne pour la parcelle A31 qu'il possède sur le territoire de la commune de Fleury-sur-Orne ; 2 d'annuler ledit certificat ; Vu les autres...

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1997, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 952048 en date du 27 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 octobre 1995 par lequel le maire d'Osmanville lui a refusé un permis de construire un gabion ; 2 d'annuler ledit arrêté ; 3 de condamner la commune d'Osmanville...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Francis X..., 2°/ Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2e section, au profit : 1°/ de la société Antunes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Bernard Z..., ès qualités de liquidateur de la société Antunes, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792-2 du Code civil... Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 avril 1995, que les époux X... ont, en 1987, chargé de la construction d'une porcherie industrielle la société Ateliers Danno, déclarée ensuite en redressement judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; que la société Ateliers Danno a assigné en paiement de factures les époux X... qui ont eux-mêmes demandé réparation de malfaçons...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Demande de résiliation formée par le constructeur -... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 novembre 1995, que les époux Z..., maîtres de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macocco, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Reims audience solennelle, au profit : 1°/ de la société Agec, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Cegelec, nouvelle dénomination de l'ancienne société CGEE-Alsthom, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...