La jurisprudences de France - page 110692

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 mars 1996 sous le N 96LY00407, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 25 janvier 1996 du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il a annulé la décision du 17 avril 1992 par laquelle le directeur du commissariat de l'air en région aérienne Méditerrannée a rejeté la demande de Mme X... tendant à bénéficier de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" pour la...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 8 mars 1996 sous le N 96LY00480, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 25 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 16 avril 1992 ayant rejeté la demande de Mme X... tendant à bénéficier de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 8 mars 1996 sous le N 96LY00481, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 25 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 30 juin 1992 par laquelle le colonel commandant la légion de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté la demande de Mme X... tendant à bénéficier de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2 de...

36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1996 sous le n 96LY00694, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 26 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Drôme, le 23 juillet 1992, lui a interdit l'exercice des fonctions de directeur du centre hospitalier...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu, enregistré au greffe de la cour le 17 avril 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 janvier 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 20 octobre 1992 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Loire a rejeté la demande de Mme Marie-Thérèse X... tendant au paiement de la nouvelle bonification indiciaire ; 2 de rejeter la...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION... Vu, enregistré au greffe de la cour le 17 avril 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 janvier 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé une décision du ministre de l'éducation nationale refusant à Mme Y... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 2 de rejeter la demande...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1996 sous le n 96LY2096, présentée pour Mme Josette X..., demeurant n 5 Le Clos sous Varines, 01500 SAINT-DENIS-EN-BUGEY, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser l'indemnité pour charges militaires pour...

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1996, la requête présentée par la SCP d'avocats Benichou et Para, pour les héritiers de M. Henry X... ; La succession de M. X... demande à la cour : 1 d'annuler la décision du 25 octobre 1996 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1988 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2 de...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1997, présentée par Mme Françoise Z..., demeurant "Quartier Le Serre", à Montboucher sur Jabron 26740 ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler la décision du 7 novembre 1996 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir de l'ANIFOM l'indemnisation d'un fonds de commerce d'atelier mécanique situé à Sidi Y... X... Algérie ; 2 de lui accorder le bénéfice de cette...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Selon l'article 17 b, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989, en cas de non respect par le bailleur des... FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 18 mars 1992, la Société CONSORTIUM DU MANOIR SARL a donné en location à Monsieur et Madame X... un logement situé à Nanterre, 2 Boulevard Hérold, moyennant un loyer de 4.557,50 Francs par mois, charges comprises. Les locataires, estimant que le loyer était excessif compte tenu de l'état du logement, ont saisi le juge des référés du tribunal d'instance de PUTEAUX qui a ordonné une expertise le 9 août 1993; le rapport a été remis...