La jurisprudences de France - page 110671

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 juillet 1998, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 27 novembre 1996 par laquelle le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT a rejeté la demande de Mme X... tendant au bénéfice, à compter du 1er janvier 1994 de la prime...

54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION ... Troisième chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1998, présentée pour la SOCIETE WORMS ET CIE, société en commandite par actions dont le siège est sis ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me X..., avocat ; La SOCIETE WORMS ET CIE demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, a ordonné, à la demande de l'entreprise agricole à responsabilit...

17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 1998, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... Moselle, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 550 720 F en réparation des préjudices résultant de la décision en date du 20 octobre 1994 du ministre de la justice portant...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... 4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 1997, sous le n 97PA01542, présentée pour M. Hullum Y... Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 946057 en date du 20 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant : 1 à l'annulation de la décision du préfet des Yvelines en date du 17 octobre 1994 refusant de lui renouveler sa carte de résident et 2 à ce qu'il soit enjoint au préfet de la lui...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Fait, pour la partie qui a fait appel d'une décision déclarant sa demande irrecevable, de porter... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée X... Paul, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la société Grangette Passager Lamy, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie Zurich International France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Hamster Productions, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre, au profit : 1 / de la société Hôtel Les Roches, dont le siège est ... Le Lavandou, 2 / de M. Henri X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Hôtel Les Roches, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les...

TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Portée limitée à la remise en question des points jugés critiques par son auteur . TIERCE... Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande du receveur divisionnaire des Impôts tendant à ce que, sur sa tierce opposition contre un jugement du 2 mai 1990, ayant condamné M. X... à payer à son épouse une contribution mensuelle aux charges du mariage, il soit jugé que M. X... n'était recevable d'aucune contribution, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, la...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Secret des affaires . MESURES D'INSTRUCTION -... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 19 octobre 1995, statuant en référé, d'avoir rejeté la demande en rétractation d'une ordonnance rendue à la requête de la société Gauduel Grenoble Nord qui autorisait un huissier de justice à procéder à diverses constatations dans les locaux de la société Vericar et à lui demander la remise de documents commerciaux, alors, selon le moyen, d'une part, que les mesures d'instruction in futurum ne peuvent être ordonnées que...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Hypothèque provisoire - Inscription définitive - Délai - Non respect - Vente de l'immeuble sur poursuite... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant "Le Petit Clédon", quartier Lourgon Artiguevielle, Saint-Geours de Maremne, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, dit Résidence Aldean, dont le siège est ..., 2 / de l'Etablissement public...

sur le 2e moyen ARBITRAGE - Clause compromissoire - Domaine d'application - Matière commerciale - Cession de la totalité des parts d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Etienne Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement rue de la Baume, 06980 Sigale, 2 / M. Richard Y..., demeurant chez Mlle Frédérique X..., ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section B, au profit de la société Lada Lyo Azur distribution automatique...