La jurisprudences de France - page 110663

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Z..., demeurant ... au Pré, 79210 Mauze-sur-Mignon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit : 1 / de la société Cime, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de M. Gilles X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA Cime, demeurant ..., 3 / de Mme Jacqueline Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la SA Cime, demeurant ..., 4 / du GARP, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Circle freight international, dont le siège est ... aéroport Charles de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de M. Philippe X..., ayant demeuré ..., et demeurant actuellement ..., 31240 L'Union, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Défaut - Embauche d'un autre salarié. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association C.I.L.L., Caisse Interprofessionnelle du Logement, ayant son siège ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre, section C, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Eléments constitutifs - Heure de l'arrêt de travail... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-45.659 et 96-45.709 à 96-45.760 ; Attendu que les syndicats CGT et CFDT des cheminots de la région Languedoc-Roussillon ont déposé, le 24 juin 1994, auprès du directeur régional de Montpellier de la SNCF, un préavis de grève pour la période du 30 juin, 0 heure, au 9 juillet 1994, 8 heures ; que, d'autres préavis de grève ont été ensuite déposés par les syndicats CGT, CFDT et FO, le 28 juin 1994 pour la journée du 4 juillet de 0 heure à 23 h 59...

CASSATION - Décisions susceptibles - Protection des consommateurs - Surendettement - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Jugement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier général CIG, dont le siège est la Défense 3, les Miroirs, Bât. D, 92978 Paris la Défense Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Grasse, au profit : 1 / de M. Victor Y..., 2 / de Mme Nelly X..., épouse Y..., demeurant ensemble les Bois Murés, 132, avenue E. Rouquier, 06130 Grasse, 3 / de la Banque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de Mme Maria X..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, société anonyme, direction du recouvrement judiciaire, service Neiertz, BP 295-16, 75731 Paris Cedex 16, 3 / du Crédit lyonnais, société anonyme, Centre d'affaires professionnelles, dont le siège est ... Dijon, 4 / du Crédit mutuel, dont le siège est ..., 5 / de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Z..., née A..., demeurant ... Les Hauts, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans, au profit : 1 / de M. Georges Y..., demeurant ..., 2 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 3 / de Mme Madeleine X..., demeurant ..., 4 / du Crédit agricole mutuel, dont le siège est ..., 5 / du Crédit mutuel du Centre, dont le siège est place de l'Europe 105, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Sebti X..., 2 / Mme Mebarka Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, au profit : 1 / de la Caisse de crédit agricole mutuel du Centre-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or, 2 / du Groupement social de gestion immobilière GIE, dont le siège est ..., 3 / de la Trésorerie de Venissieux, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Prescription - Sécurité sociale - Contribution sociale de solidarité - Article 2277 du Code civil... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse modernisation industrielle CAMI ayant réclamé, le 24 mai 1993, à la caisse ORGANIC le montant de la contribution sociale de solidarité qu'elle avait indûment versée au titre des années 1984 à 1987, la cour d'appel Paris, 24 octobre 1996 a ordonné le remboursement des sommes versées à ce titre postérieurement au 24 mai 1988 et déclaré la demande, pour le surplus, irrecevable comme prescrite ; Attendu que la CAMI fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Michel E..., domicilié centre d'affaires de Bergevin, 97110 Pointe-à-Pitre, 2 / la société Lamo-Jeanson et B... Gilbert Patricia, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est centre d'affaires de Bergevin, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit : 1 / de M. Georges F..., 2 / de Mme Marcelle C..., épouse F..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Claude F...