AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Sebti X...,
2 / Mme Mebarka Y..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, au profit :
1 / de la Caisse de crédit agricole mutuel du Centre-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or,
2 / du Groupement social de gestion immobilière (GIE), dont le siège est ...,
3 / de la Trésorerie de Venissieux, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, 13 mars 1997) qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement en relevant que ces derniers ne justifiaient pas être dans l'impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes, exigibles ou à échoir ;
Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
