La jurisprudences de France - page 110640

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Formation avenir, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Z... Cure, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Formation avenir, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de Mme Corinne A..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / du Laboratoire régional d'analyses biologiques, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Gabriel D..., demeurant ..., 2 / Mme Solange D..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la société Chomette Favor, dont le siège est ... à Cailloux, 94310 Orly, 2 / de Mme Marie-France A..., prise en sa qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs, Mickaël et Kévin Y..., héritiers de Bruno X..., décédé, demeurant 72 HLM Croix-Blanche, 23200...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STM, société anonyme, exerçant sous l'enseigne "Surabaya", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 25e chambre civile, section B, au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Johan Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ère section, au profit de M. Jean X..., mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Précision Fondeurs, demeurant ... Laval, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, au profit : 1 / de M. Jacques X..., demeurant Molineuf -Coulommiers La Tour, 41100 Vendôme, 2 / de la Caisse de garantie des mandataires liquidateurs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances - groupe consortium réalisation, dont le siège est ..., aux droits par fusion absorption de la Société de banque occidentale SDBO, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de Mme Armelle Y..., demeurant ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers de la société Européenne de communication et de technologie "ETC", de la société Applications et services télématiques "ASTEL", de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant lieudit l'Echo Hameau de Chazelle, 21390 Fontangy, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de M. Michel B..., demeurant lieudit l'Echo Hameau de Chazelle, 21390 Fontangy, 2 / de la Banque populaire, dont le siège est ..., 3 / de M. Y..., notaire, demeurant ..., 4 / de Mme Régine Z... épouse A..., demeurant lieudit l'Echo Hameau de Chazelle, 21390 Fontangy, défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des coopérateurs d'Alsace UCA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Colmar 1re Chambre civile, au profit de Mme Christine Z... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Ouverture - Conditions exigées par l'article 488 alinéa 3 du code civil - Personnalité paranoïaque poussant à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre 1re chambre, chambre du conseil, au profit de M. le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Nanterre, domicilié en son parquet, 179-191, avenue Joliot Curie, 92000 Nanterre Cedex, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1 / de M. Antoine Z..., demeurant ..., 29900 Concarneau, 2 / de M. X... Le Roch, demeurant ... Nantais, 44490 Le Croisic, 3 / de la Société d'assurances mutuelle maritime "SAMMAR" du Morbihan et de la Loire-Atlantique, dont le siège est ..., 4 / de la société Commercial Union assurances, société anonyme, dont le siège est 125, rue du Président Wilson, 92300...